MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

13 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de pilotage

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 27 mars 2002 relatif au pilotage du système éducatif de la Communauté française, notamment l'article 5;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial;

Après délibération;

Arrête :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur de la Commission de pilotage, ci-annexé, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Bruxelles, le 13 février 2003.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'enseignement fondamental, de l'accueil et des missions confiées à l'ONE J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE

Annexe Règlement d'ordre intérieur de la Commission de pilotage du système éducatif de la Communauté française

Article 1er.§ 1er La Commission de pilotage, ci-après dénommée la Commission, se réunit au moins six fois par an. § 2. Les réunions se tiennent à l'initiative du Président ou de son délégué. § 3. Le Président convoque également une réunion de la Commission à la demande écrite d'un tiers des membres qui la composent ainsi qu'à la demande du Gouvernement ou d'un de ses membres. La demande, adressée au Président, précise le ou les points à inscrire à l'ordre du jour. § 4. Sauf urgence dûment motivée, la Commission ne se réunit pas entre le 15 juillet et le 16 août.

Art. 2.§ 1er Les points inscrits à l'ordre du jour sont fixés par le président qui agit soit : 1° d'initiative;2° en exécution de décisions antérieures de la Commission;3° à la demande écrite d'un membre du Gouvernement;4° à la demande écrite d'un membre effectif.Sa demande doit être adressée au Président avant le cinquième jour ouvrable qui précède la réunion. L'ordre du jour ainsi complété est communiqué immédiatement, le cas échéant par télécopie ou courrier électronique, aux membres et aux suppléants; 5° à la demande du président d'un groupe de travail, d'une des commissions de programmes, d'une des commissions des outils d'évaluation visés aux articles 16, 25, 26,et 35;17, 27, 36 et 50; 19, 29, 38 et 52 du décret "missions". § 2. La Commission ne peut délibérer que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Toutefois, à l'unanimité des membres présents, un point peut être ajouté à l'ordre du jour en séance.

Art. 3.§ 1er. Sans préjudice de l'article 5 alinéa 5 du décret du 27 mars 2002 relatif au pilotage, les convocations et documents de séance sont envoyés par courrier par le secrétariat, aux membres effectifs ainsi qu'aux membres suppléants au moins dix jours calendrier avant la date de la séance. Une copie en est adressée pour information au (ou à chaque) Ministre chargé de l'enseignement obligatoire. Les convocations mentionnent l'ordre du jour, le lieu, la date et l'heure de la séance. § 2. Le membre effectif empêché d'assister à une réunion invite lui-même son suppléant à le remplacer. Le membre effectif pour lequel le Gouvernement n'a pas nominativement désigné de suppléant transmet également à la personne qu'il délègue copie de l'ordre du jour ainsi que des documents de séance.

Art. 4.§ 1er Les membres de la Commission peuvent se faire assister d'un collaborateur. Le cas échéant et à l'exception des représentants des associations syndicales et des associations de parents qui en informent simplement le Président, les autres membres lui en font la demande écrite en indiquant le point de l'ordre du jour pour lequel la présence du collaborateur est souhaitée ainsi que le nom et la qualité de ce collaborateur. Le Président notifie sa réponse au membre. Si la réponse est positive, le collaborateur est invité à entrer en séance pour le point considéré. § 2. La Commission peut inviter un fonctionnaire général du Ministère de la Communauté française d'une autre entité que l'Administration Générale de l'Enseignement et de la Recherche Scientifique à être entendu. L'invitation lui est adressée par la voie du Secrétaire général. § 3. La Commission peut entendre les présidents des groupes de travail et Commissions visés à l'article 2 § 1er. § 4. La Commission peut inviter des experts ou toute personne qu'elle juge utile d'entendre. § 5. Le Président peut inviter les fonctionnaires généraux de l'Administration Générale de l'Enseignement et de la Recherche Scientifique à être entendus par la Commission de pilotage lorsque celle-ci traite de matières relevant de leur compétence. § 6. Peut également participer à la réunion un observateur désigné par le (ou par chaque) Ministre chargé de l'enseignement obligatoire.

Art. 5.La Commission peut créer des groupes de travail en son sein.

Art. 6.§ 1er Chaque réunion de la Commission fait l'objet d'un procès-verbal dont le projet est rédigé par un membre du secrétariat, en accord avec la personne qui a présidé la séance. § 2. Le procès-verbal doit comporter la teneur de toute intervention dont l'auteur a demandé, en la faisant, qu'elle soit actée. § 3. Les procès-verbaux des réunions sont adressés par courrier aux membres effectifs et aux suppléants. Ils sont, en principe, joints à la convocation de la réunion suivante. Copie en est également adressée pour information au (ou à chaque) Ministre chargé de l'enseignement obligatoire. § 4. Le procès-verbal est soumis à l'approbation de la Commission lors de la réunion suivante.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 février 2003 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de pilotage.

Par le Gouvernement de la Communauté française, Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'enseignement fondamental, de l'accueil et des missions confiées à l'ONE J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE