MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination de deux délégués du Gouvernement auprès du Fonds de garantie des bâtiments scolaires

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 5 février 1990 relatif aux bâtiments scolaires de l'enseignement non universitaire organisé ou subventionné par la Communauté française, notamment son article 12, tel que modifié par le décret du 4 février 1997;

Vu l'arrêté du 22 juillet 1999 du Gouvernement de la Communauté française fixant les répartitions des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française en date du 19 décembre 2002;

Sur proposition du Ministre de l'Enfance, compétent pour le Fonds de garantie des bâtiments scolaires, Arrête :

Article 1er.Sont nommés délégués du Gouvernement de la Communauté française auprès du conseil de gestion du fonds de garantie des bâtiments scolaires : a) représentant les membres du Gouvernement compétents en matière d'enseignement : M.Robert Lejeune; b) représentant le membre du Gouvernement ayant dans ses compétences le budget et les finances : M.Dany Vince.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Bruxelles, le 19 décembre 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française Le Ministre de l'Enfance, chargé du programme d'urgence pour les bâtiments scolaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire organisé ou subventionné par la Communauté française, J.-M. NOLLET