MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

11 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création d'une implantation d'enseignement spécial de type 5B en application de l'article 24, paragraphe 2, 8°, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 24, paragraphe 2, 8°;

Vu l'arrêté royal n° 439 du 11 août 1986 portant rationalisation et programmation de l'enseignement spécial, notamment l'article 5, paragraphe 1er;

Considérant la demande de l'A.S.B.L. « Jour après Jour » de créer à Charleroi, une implantation scolaire destinée à des enfants malades ou convalescents;

Considérant que leur maladie pouvant porter préjudice à la réussite de leur scolarité, la prise en charge de ces enfants leur permettra une meilleure réintégration au sein de leur école;

Que cette A.S.B.L. évoque la nécessité de prendre en charge ces enfants qui ont été soignés dans une structure hospitalière mais ne sont pas encore en état de retourner à leur école d'origine;

Qu'il est important pour leur bien-être moral, que l'enseignement dispensé à ces enfants se fasse, dans la mesure du possible, en dehors d'une structure hospitalière mais que la proximité du CHU de Charleroi leur assure l'assistance médicale utile;

Considérant que la dépense est minime et qu'elle est justifiée par l'intérêt essentiel des enfants concernés;

Que la création de cette implantation ne peut pas nuire aux autres écoles de la région;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 juillet 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 juillet 2002;

Sur proposition du Ministre ayant l'Enseignement spécial dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française en date du 11 juillet 2002, Arrête :

Article 1er.La création à Charleroi d'une implantation située boulevard Paul Emile Janson 12, à 6000 Charleroi organisant un enseignement fondamental spécial de type 5B dépendant de l'école "Le Piolet" à La Louvière, est autorisée par dérogation à l'article 24, paragraphe 2, 8°, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, sous réserve que la norme de création prévue par l'arrêté royal n° 439 précité soit atteinte.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa signature.

Art. 3.Le Ministre ayant l'Enseignement spécial dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 juillet 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE