MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

11 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant transformation d'internats annexés à des établissements d'enseignement secondaire de la Communauté en internats autonomes de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté Française, Vu l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986 portant rationalisation et programmation des internats de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, notamment les articles 7 et 8;

Vu l'arrêté royal du 16 janvier 1987 portant transformation d'internats annexés à des établissements d'enseignement secondaire ou supérieur de l'Etat en internats autonomes;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 juin 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 juin 2002;

Vu l'avis du Comité supérieur de Concertation du Secteur IX, donné en date du 5 juillet 2002;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'annexe de l'arrête royal du 16 janvier 1987 portant transformation d'internats annexés à des établissements d'enseignement secondaire ou supérieur de l'Etat en internats autonomes, tel que modifiée, est complétée comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2002.

Bruxelles, le 11 juillet 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE