MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

13 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'indice« coût de télévision » pour l'année 2001

Le Gouvernement de la Communaute française, Vu la loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodiffusion et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision, modifiée par le décret du 4 juillet 1989 et le décret du 19 juillet 1991 et notamment son article 17, § 1er;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 24 décembre 1991 fixant les modalités de répartition des revenus en provenance de la publicité commerciale au profit de la presse écrite;

Considérant la proposition conjointe de la R.T.B.F et de RTL-TVI de fixer l'indice « coût de télévision » à la valeur de l'indice santé;

Vu la délibération du Gouvernement du 13 juin 2002, Arrête :

Article 1er.Pour l'année 2001, l'indice « coût de télévision » est égal à l'indice santé, soit la valeur de 126,74 (base 1989 = 100).

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 13 juin 2002.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre des Arts, des Lettres et de l'Audiovisuel, R. MILLER