MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

12 AVRIL 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant autorisation a la S.A. YTV de diffuser des programmes de télé-achat

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 17 juillet 1987 sur l'Audiovisuel et notamment son article 26ter § 1er et 27septies § 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 6 avril 2001 autorisant la création et le fonctionnement d'une télévision privée de la Communauté française;

Vu la convention du 6 avril 2001 entre la Communauté française de Belgique et la société anonyme YTV pour l'exploitation d'une télévision privée de la Communauté française;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Audiovisuel n° 1/2002 du 23 janvier 2002;

Sur proposition du Ministre en charge de l'Audiovisuel;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 27 mars 2002;

Arrête :

Article 1er.La S.A. YTV, dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, avenue Molière 240, est autorisée à diffuser des programmes de télé-achat sur la chaîne AB3 à raison d'une heure et trente minutes par jour.

Art. 2.Chaque année et au plus tard le 30 juin, la S.A. YTV communiquera au Ministre ayant l'Audiovisuel dans ses attributions un rapport qui présentera notamment : 1° la liste des produits et services offerts à la vente, à l'achat, et à la location ainsi que le nom de leurs fournisseurs;2° les jours et heures de diffusion des programmes de télé-achat;3° le chiffre d'afaires brut.

Art. 3.Le présnet arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 4.Le Ministre ayant l'Audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 avril 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre des Arts, des Lettres et de l'Audiovisuel, R. MILLER