MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

12 FEVRIER 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française complétant l'annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement du 9 novembre 1998 portant règlement pour la nomination à chacun des grades et fixant les diplômes exigés au recrutement à certains grades dans les Services du Gouvernement. - Ministère de la Communauté française

Rapport au Gouvernement de la Communauté française I Présentation générale : Le présent arrêté complète la liste des diplômes exigés au recrutement au sein du Ministère de la Communauté française de manière à permettre le recrutement d'infirmier(ère)s sur base du diplôme de base requis pour l'exercice de la fonction.

**** **** des articles : 1. L'article 1er intègre le diplôme d'infirmier(ère) gradué(e) dans l'annexe 2 du règlement organique du Ministère.2. Les articles 2 et 3 constituent les dispositions finales de l'arrêté. Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, modifié par la loi spéciale du 8 août 1980;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 9 novembre 1998 portant règlement pour la nomination à chacun des grades et fixant les diplômes exigés au recrutement à certains grades dans les Services du Gouvernement - Ministère de la Communauté française, modifié par les arrêtés des 10 avril 2000 et 23 novembre 2000;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 septembre 2001;

Vu le protocole n° 249 du Comité de négociation du **** ****, conclu le 18 octobre 2001;

Vu l'avis du Conseil de direction, donné le 29 octobre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 novembre 2001;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 5 décembre 2001;

Vu la délibération du Gouvernement sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 32.712/2 du Conseil d'Etat, donné le 21 janvier 2002 en application des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement du 7 février 2002, Arrête :

Article 1er.A l'annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement du 9 novembre 1998 portant règlement pour la nomination à chacun des grades et fixant les diplômes exigés au recrutement à certains grades dans les Services du Gouvernement Ministère de la Communauté française, la liste des diplômes exigés en regard du grade «*****» est complétée du diplôme suivant : « - Infirmier(ère) gradué(e) ou être habilité à porter ce titre en application de l'article 25 de l'arrêté royal du 17 août 1957 portant fixation des conditions de collation des diplômes d'accoucheuse, d'infirmier ou d'infirmière. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

****, le 12 février 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Fonction publique, R. ****