publié le 30 juillet 2002
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant une date, telle que visée à l'article 47 du décret sur l'audiovisuel
- source
- ministere de la communaute francaise
- numac
- 2002029058
- pub.
- 30/07/2002
- prom.
- 19/12/2001
- ELI
- eli/arrete/2001/12/19/2002029058/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
19 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant une date, telle que visée à l'article 47 du décret sur l'audiovisuel
Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel tel que modifié, notamment l'article 47;
Sur la proposition du Ministre chargé des Arts, des Lettres et de l'Audiovisuel;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 20 décembre 2001, Arrête :
Article 1er.Les personnes morales qui exploitent un réseau de radiodistribution ou de télédistribution et qui exerçaient cette activité avant l'entrée en vigueur du décret peuvent poursuivre leurs activités jusqu'au 31 décembre 2002.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son adoption.
Bruxelles, le 19 décembre 2001.
Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre chargé de l'Audiovisuel, R. MILLER