MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

12 NOVEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Aptitude à l'éducation des enfants anormaux » (code 982225S36D1) classée au niveau de l'enseigenement supérieur pédagogique de type court de l'enseignement de promotion sociale de régime 1

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 137;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 1995 portant règlement de son fonctionnement et en particulier l'article 2, § 4b;

Vu l'avis de la Commission de Concertation de l'enseignement de promotion sociale du 28 août 2001;

Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de promotion sociale et de la Recherche scientifique, Arrête :

Article 1er.Le dossier de référence de la section intitulée « Aptitude à l'éducation des enfants anormaux » ainsi que les dossiers de référence des unités de formation constitutives de cette section sont approuvés.

Cette section ainsi que ses unités constitutives sont classées au niveau de l'enseignement supérieur pédagogique de promotion sociale et de type court.

Art. 2.La transformation progressive des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er janvier 2003.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2001.

Art. 4.La Ministre ayant l'Enseignement de Promotion sociale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 novembre 2001.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS