MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

13 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les montants des indemnités allouées aux membres de la Commission d'avis instituée pour l'examen des plans-programmes des fédérations et associations sportives reconnues

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 26 avril 1999 organisant le sport en Communauté française, modifié par celui du 31 mai 2000, notamment son article 52;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation physique, des sports et de la vie en plein air, donné le 27 mars 2001;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 janvier 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 avril 2001;

Vu la délibération du Gouvernement sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 31.767/4 du Conseil d'Etat donné le 25 juin 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 12 juillet 2001, Arrête :

Article 1er.Il est alloué aux membres de la Commission d'avis visée à l'article 52 du décret du 26 avril 1999, une indemnité forfaitaire de mille francs ou vingt-quatre euros et septante-neuf cents par séance de travail.

L'indemnité forfaitaire est fixée à deux mille francs ou quarante-neuf euros et cinquante-huit cents dans le cas où la séance de travail dure plus de quatre heures ou si elle s'étend sur les périodes de l'avant et de l'après-midi.

Art. 2.Les membres de la Commission chargés de finaliser, pour chaque fédération sportive concernée, l'avis de la Commission bénéficient d'une indemnité forfaitaire de mille francs ou vingt-quatre euros et septante-neuf cents par dossier dont ils sont les rapporteurs.

Art. 3.Les membres de la Commission d'avis bénéficient des indemnités pour frais de parcours selon les modalités applicables aux agents de rang 10 du Ministère de la Communauté française.

Art. 4.Les membres suppléants ne sont admis qu'en cas d'indisponibilité du membre effectif. Il appartient à ce dernier d'assurer le suivi et l'information appropriée du membre désigné pour le suppléer.

Art. 5.Le Ministre ayant les Sports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2001.

Bruxelles, le 13 juillet 2001.

Pour le Gouvernement de la Communauté française, Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, R. DEMOTTE