MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

12 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 mai 1999 déterminant la forme et les règles de délivrance du certificat d'études de base

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire. - Traduction allemande fermer concernant l'obligation scolaire, notamment l'article 6;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 mai 1999 déterminant la forme et les règles de délivrance du certificat d'études de base, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 avril 2001 et par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 mai 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les modifications apportées à la fin de cette année scolaire aux modèles des certificats d'études de base délivrés dans l'enseignement secondaire n'ont pas toutes pu être mises en oeuvre par les établissements au moment où ceux-ci ont dû délivrer les dits certificats;

Que nombre de certificats ont ainsi été délivrés sur base de l'ancienne législation et ne pourraient par conséquent pas être valables;

Qu'afin d'éviter de préjudicier des élèves pour une simple question de formalisme, il convient de pouvoir régulariser au plus tôt cette situation par une disposition reconnaissant la validité des CEB délivrés conformément à l'arrêté du 3 mai 1999;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'annexe Abis de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 mai 1999 déterminant la forme et les règles de délivrance du certificat d'études de base, insérée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 mai 2001, est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.Pour l'année scolaire 2000-2001, sont valables les certificats d'études de base délivrés dans l'enseignement secondaire conformément à : - soit l'annexe A de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 mai 1999 telle qu'elle a été publiée au Moniteur belge du 28 août 1999, - soit l'annexe Abis insérée par l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 mai 2001 dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 mai 1999 précité.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge à l'exception de l'article 2 qui produit ses effets le 22 juin 2001.

Art. 4.Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 juillet 2001.

Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 juillet 2001 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 mai 1999 déterminant la forme et les règles de délivrance au certificat d'études de base.

Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE