MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

12 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 septembre 1998 portant application de l'article 100 du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement, notamment l'article 100 ;

Vu le protocole de négociation du Comité de secteur IX et du Comité des Services publics provinciaux et locaux Section II ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances donné le 12 juin 2001 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 19 juin 2001 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989, 6 avril 1995 et 4 août 1996 ;

Vu l'urgence ;

Considérant que le titre d'agrégé de l'enseignement secondaire inférieur, section langues germaniques, constitue actuellement un titre requis pour exercer la fonction de maître de seconde langue dans l'enseignement primaire ;

Que l'article 7 du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement complète le titre d'agrégé de l'enseignement secondaire, section langues germaniques, par un certificat d'aptitude à enseigner une langue étrangère dans l'enseignement primaire ;

Que la délivrance de ce certificat d'aptitude à enseigner une langue étrangère dans l'enseignement primaire n'est pas organisée actuellement ;

Qu'il s'avère dès lors nécessaire de permettre aux membres du personnel titulaires du titre d'agrégé de l'enseignement secondaire inférieur, section langues germaniques, de continuer à exercer la fonction de maître de seconde langue dans l'enseignement primaire pendant une période nécessaire à l'organisation de la délivrance d'un certificat d'aptitude à enseigner une langue étrangère dans l'enseignement primaire ;

Considérant la nécessité de permettre aux Chefs d'établissement, aux Pouvoirs organisateurs, aux membres des personnels et aux services concernés de l'Administration de prendre connaissance de cette mesure avant la rentrée scolaire 2001-2002 ;

Sur la proposition du Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 12 juillet 2001, Arrête :

Article 1er.L'agrégation de l'enseignement secondaire inférieur, section langues germaniques, constitue, jusqu'à la fin de l'année scolaire 2003-2004, un des titres requis pour l'exercice de la fonction de maître de seconde langue de l'enseignement primaire.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.Le Ministre ayant les statuts des personnels de l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 juillet 2001.

Par le Gouvernement de la Communauté française, Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET