MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

13 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 juillet 2000 organisant la protection des membres du personnel des services du Gouvernement de la Communauté française et de certains organismes d'intérêt public contre le harcèlement sexuel sur les lieux de travail en vue d'y insérer la lutte contre le harcèlement moral

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3 et 4 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993 ainsi que l'article 9;

Vu le décret du 1er juillet 1982 créant un Commissariat général aux Relations internationales;

Vu le décret du 30 mars 1983 portant création de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, modifié par les décrets du 22 décembre 1983, 12 mars 1990, 26 juin 1992, 6 avril 1998, 8 février 1999 et 23 décembre 1999;

Vu le décret du 1er décembre 1997 portant création du Service de perception de la redevance Radio et Télévision de la Communautié francaise;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 juillet 2000 organisant la protection des membres du personnel des services du Gouvernement de la Communauté française et de certains organismes d'intérêt public contre le harcèlement sexuel sur les lieux de travail;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 février 2001;

Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction publique, donné le 7 février 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 février 2001;

Vu le protocole n° 242 du Comité de Secteur XVII conclu le 28 mars 2001;

Vu la délibération du Gouvernement du 15 février 2001 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 18 juin 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition du Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 5 juillet 2001, Arrête :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 juillet 2000 organisant la protection des membres du personnel des services du Gouvernement de la Communauté française et de certains organismes d'intérêt public contre le harcèlement sexuel sur les lieux de travail est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté du Gouvernement de la Communauté française organisant la protection des membres du personnel des services du Gouvernement de la Communauté française et de certains organismes d'intérêt public contre le harcèlement sexuel ou moral sur les lieux de travail ».

Art. 2.Un article 2bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté : « Il faut entendre par harcèlement moral, toute conduite abusive et répétée se manifestant notamment par des comportements, des paroles, des actes, des gestes, des écrits unilatéraux, qui portent atteinte, de manière intentionnelle, à la personnalité, à la dignité ou à l'intégrité psychique d'une personne, qui mettent en péril son emploi ou qui dégradent son climat de travail ».

Art. 3.Dans les articles 3, 5, § 1er, alinéa 1er, § 2, alinéas 1er et 2, 9 et 10, alinéas 1er, 2 et 4 du même arrêté, les termes « ou moral » sont insérés après les termes « harcèlement sexuel ».

Art. 4.Le Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 juillet 2001.

Par le Gouvernement de la Communauté française, Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, chargé des Relations internationales, H. HASQUIN Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et de Missions confiées à l'ONE, J.-M. NOLLET