MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 FEVRIER 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 4 août 1972 fixant les règles pour la détermination du nombre d'étudiants dans les institutions universitaires dont question à l'article 27, § 1er, de la loi du 27 juillet 1971 relative au financement et au contrôle des institutions universitaires

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires; notamment l'article 27, § 1er, alinéa 4, 3° et alinéa 5, modifié par le décret du 1er octobre 1998; Vu l'arrêté royal du 4 août 1972 fixant les règles pour la détermination du nombre d'étudiants dans les institutions universitaires dont question à l'article 27, § 1er de la loi du 27 juillet 1971 relative au financement et au contrôle des institutions universitaires, modifié, par les arrêtés royaux du 7 avril 1977 et du 16 décembre 1981, par le décret du 1er octobre 1998, par l'arrêté du 23 février 1999 et par le décret du 31 mai 1999;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 11 décembre 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 20 décembre 2000;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2000 sur la demande d'avis au Conseil d'Etat à donner dans un délai ne dépassant pas le mois;

Vu l'avis 31.109/2, donné le 15 janvier 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 10, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 4 août 1972 fixant les règles pour la détermination du nombre d'étudiants dans les institutions universitaires dont question à l'article 27, § 1er, de la loi du 27 juillet 1971 relative au financement et au contrôle des institutions universitaires, remplacé par l'arrêté du 23 février 1999, est remplacé par la disposition suivante : « A cette fin, chaque institution universitaire : 1° transmet au commissaire ou délégué du Gouvernement de la Communauté française, impérativement avant le 15 décembre, les données statistiques relatives aux étudiants subsidiables;2° tient, à la même date que celle prévue pour la transmission des données visées au 1°, à la disposition du commissaire ou délégué du Gouvernement toutes les données qui constituent un élément de calcul ou une condition de financement ainsi que toute donnée par étudiant relative aux mesures réglementaires établies par l'institution universitaire.»

Art. 2.Le tableau I repris en annexe de l'arrêté royal du 4 août 1972 précité est remplacé par le tableau I annexé au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.La Ministre ayant l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 février 2001.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur, F. DUPUIS

Annexe INSTITUTION : ...................................................................................................

Année académique : .............

Tableau 1 : Statistiques des étudiants inscrits en date du .

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 février 2001 modifiant l'arrêté royal du 4 août 1972 fixant les règles pour la détermination du nombre d'étudiants dans les institutions universitaires dont question à l'article 27, § 1er de la loi du 27 juillet 1971 relative au financement et au contrôle des institutions universitaires.

Bruxelles, le 19 février 2001.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur, F. DUPUIS