MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

18 JANVIER 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres de l'enseignement de l'Etat, notamment l'article 1er modifié par les lois des 27 juillet 1971, 11 juillet, 1973 et 19 décembre 1974, par l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986 et par les décrets des 27 décembre 1993 et 24 juillet 1997;

Vu l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 juin 1999;

Vu l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au ler avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d' inspection de l' enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux, modifié en denier lieu par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 juin 1999;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 octobre 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 octobre 2000;

Vu le protocole du 18 décembre 2000 du Comité de négociation de Secteur IX;

Sur la proposition du Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, du Ministre de l'Enfance, chargé de l' Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l' O.N.E., du Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial et de la Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 18 janvier 2001, Arrête :

Article 1er.Dans les points a), b) et c) de la rubrique « Maître de religion islamique » du chapitre B « Du personnel directeur et enseignant de l'enseignement primaire » de l'article 2 de l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux, les termes « par l'Exécutif des Musulmans de Belgique » sont remplacés par les termes « par la commission pédagogique de l'Exécutif des Musulmans de Belgique ».

Art. 2.Dans le même article 2 de l'arrêté royal du 27 juin 1974 précité, il est inséré entre le chapitre H « Du personnel paramédical » et le chapitre Ier « Du personnel des services d'inspection » des chapitres Hbis et Hter libellés comme suit : « Chapitre Hbis - Du personnel psychologique : Psychologue, porteur du titre requis 415 Chapitre Hter - Du personnel social : Assistant social, porteur du titre requis : 316 ».

Art. 3.A partir du 1er septembre 2005, le chapitre Hter - Du personnel social - de l'article 2 de l'arrêté royal du 27 juin 1974 précité est remplacé par le chapitre suivant : « Chapitre Hter - Du personnel social : Assistant social, porteur du titre requis : 216 ».

Art. 4.Entre le 1er septembre 1999 et le 31 août 2005, le membre du personnel visé au chapitre Hter - Du personnel social - de l'article 2 de l'arrêté royal du 27 juin 1974 précité bénéficie d'une augmentation de traitement fixée comme suit : a) pour la période du 1er septembre 1999 au 31 août 2000, 10 % de la différence entre l'échelle de traitement 316 et l'échelle de traitement 216;b) pour la période du 1er septembre 2000 au 31 août 2001, 20 % de la différence entre l'échelle de traitement 316 et l'échelle de traitement 216;c) pour la période du 1er septembre 2001 au 31 août 2002, 30 % de la différence entre l'échelle de traitement 316 et l'échelle de traitement 216;d) pour la période du 1er septembre 2002 au 31 août 2003, 47,5 % de la différence entre l'échelle de traitement 316 et l'échelle de traitement 216;e) pour la période du 1er septembre 2003 au 31 août 2004, 65 % de la différence entre l'échelle de traitement 316 et l'échelle de traitement 216;f) pour la période du 1er septembre 2004 au 31 août 2005, 82,5 % de la différence entre l'échelle de traitement 316 et l'échelle de traitement 216.

Art. 5.Dans la rubrique B « Inspection de l'enseignement de l'Etat » du chapitre Ier « Du personnel des services d'inspection » du même article 2 de l'arrêté royal du 27 juin 1974 précité, il est inséré entre la rubrique « Inspecteur du personnel paramédical, porteur du titre requis » et la rubrique « Inspecteur de cours généraux dans l'enseignement secondaire du degré supérieur et dans l'enseignement universitaire, porteur d'un diplôme universitaire » trois nouvelles rubriques libellées comme suit : « Inspecteur de la discipline psycho-pédagogique dans les centres psycho-médico-sociaux, porteur du titre requis : 475 » « Inspecteur de la discipline sociale dans les centres psycho-médico-sociaux, porteur du titre requis : 275 » « Inspecteur de la discipline paramédicale dans les centres psycho-médico-sociaux, porteur du titre requis : 275 »

Art. 6.Dans l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 juin 1999 modifiant et complétant l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et des échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, les termes « par l'Exécutif des Musulmans de Belgique » sont remplacés par les termes « par la commission pédagogique de l'Exécutif des Musulmans de Belgique ».

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge à l'exception des articles 1er et 6 qui produisent leurs effets le 31 août 1999, de l'article 2 qui produit ses effets le 1er septembre 1991 et de l'article 5 qui produit ses effets le 1er décembre 1975.

Art. 8.Le Ministre ayant le statut des membres du personnel de l'enseignement organisé par la Communauté française dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 janvier 2001.

Par le Gouvernement de la Communauté française, Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique, Fr. DUPUIS