MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

12 OCTOBRE 2000. - Arrêté du gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juillet 2000 octroyant une subvention pour l'année scolaire 2000-2001 au réseau de l'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives

Le Gouvernement de la Communauté française : Vu les articles 55 et suivants des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat;

Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, notamment l'article 8, modifié par le décret du 23 décembre 1999;

Vu le décret du 23 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2000;

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 octobre 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 octobre 2000;

Sur la proposition du Ministre de l'Enfance ayant les discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 12 octobre 2000, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juillet 2000 octroyant une subvention pour l'année scolaire 2000-2001 au réseau de l'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, les termes « Un subside global de dix-neuf millions six cent soixante-deux mille soixante francs (19 662 060 BEF) » sont remplacés par les termes « Un subside global de dix-neuf millions vingt-trois mille six cent sept francs (19 023 607 BEF) ».

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté, sont remplacés : 1° les termes « à raison d'un montant global de douze millions cent soixante-cinq mille cinq cent quatre-vingt-deux francs (12 165 582 BEF) » par les termes « à raison d'un montant global de onze millions six cent cinquante-huit mille neuf cent trente-quatre francs (11 658 934 BEF) »;2° les termes « à raison d'un montant global de sept millions quatre cent nonante-six mille quatre cent septante-huit francs (7 496 478 BEF) » par les termes « à raison d'un montant global de sept millions trois cent soixante-quatre mille six cent septante-trois francs (7 364 673 BEF) ».

Art. 3.Dans l'annexe 1 du même arrêté, sont supprimées les rubriques suivantes : 1° « BXL3-2000-05, EVERE, 1140, RUE DU BON PASTEUR 3, 364.838 » située à la 12e ligne; 2° « /100/CHAT/02, PIRONCHAMPS, 6240, 6240, RUE JOUAY, 94, 72.000 » située à la 42e ligne; 3° « 8/100/FLEU/04, FLEURUS, 6220, CH.DE GILLY 233, 170.000 » située à la 44e ligne.

Art. 4.Dans l'annexe 1 du même arrêté, la rubrique « 8/100/FLEU/04, FLEURUS, 6220, CH. DE GILLY 233, 170.000 » située à la 46e ligne est remplacée par la rubrique « 8/100/FLEU/04, FLEURUS, 6220, CH. DE GILLY 233, 270.190 ».

Art. 5.Dans l'annexe 1 du même arrêté, la rubrique « TOTAL, 12.165.582 » située à la dernière ligne est remplacée par la rubrique « TOTAL, 11.658.934 ».

Art. 6.Dans l'annexe 2 du même arrêté est supprimée la rubrique « 8/100/BIN/01, GRAND-RENG, 6560, RUE DES DEPORTES, 18, 131.805 ».

Art. 7.Dans l'annexe 2 du même arrêté, la rubrique « TOTAL, 7.496.478 » située à la dernière ligne est remplacée par la rubrique « TOTAL, 7.364.673 ».

Bruxelles, le 12 octobre 2000.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET