MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

12 OCTOBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention pour l'année scolaire 2000-2001 au réseau de l'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives

Le Gouvernement de la Communauté française : Vu les articles 55 et suivants des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat;

Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, notamment l'article 8, modifié par le décret du 23 décembre 1999;

Vu le décret du 23 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2000;

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 octobre 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 octobre 2000;

Sur la proposition du Ministre de l'Enfance ayant les discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 12 octobre 2000;

Arrête :

Article 1er.Un subside global de quatre cent sept mille quatre cent cinquante francs (407 450 BEF) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.01 du programme d'activités 90 de la division organique 51 est alloué aux Pouvoirs organisateurs du réseau de l'enseignement libre confessionnel subventionné pour ses écoles ou implantations reconnues en discriminations positives.

Art. 2.Le subside visé à l'article 1 est destiné à couvrir d'une part les dépenses de fonctionnement à raison d'un montant global de deux cent seize mille neuf cent cinquante francs (216 950 BEF), conformément au tableau de synthèse 1 repris en annexe et d'autre part, les dépenses de fonctionnement complémentaires à raison d'un montant global de cent nonante mille cinq cents francs (190 500 Bef), conformément au tableau de synthèse 2 repris en annexe.

Art. 3.Les subventions inférieures à deux cent mille francs sont liquidées en une seule tranche.

Art. 4.Le Pouvoir organisateur bénéficiaire tient à la disposition du service de la Vérification de la Communauté française, pendant une durée de cinq ans, une comptabilité séparée, reprenant le compte détaillé des recettes et des dépenses accompagné de toutes les pièces originales justificatives indicatées chronologiquement.

Art. 5.Le Pouvoir organisateur bénéficiaire est tenu de rembourser à la Communauté française tout montant non utilisé ainsi que toute dépense qui ne correspond pas au descriptif repris en annexe ou pour laquelle les justificatifs ne sont pas reconnus conformes ou qui sont déjà couverts par une autre subvention.

Art. 6.Au terme des activités prévues et au plus tard pour le 30 septembre 2001, le Pouvoir organisateur bénéficiaire adresse à la Commission des discriminations positives un rapport d'activités comprenant une note de synthèse.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2000.

Art. 8.Le Ministre ayant les discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 octobre 2000.

Par le Gouvernement de la Communauté française, Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET

ANNEXE 1 Subventions supplémentaires octroyées aux implantations du réseau de l'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel reconnues en discrimination positive Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 12 octobre 2000 octroyant des périodes supplémentaire pour l'année scolaire 2000-2001 au réseau de l'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'ONE, J.-M. NOLLET

ANNEXE 2 Subventions de fonctionnement complémentaires octroyées aux implantations du réseau de l'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel reconnues en discrimination positive Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 12 octobre 2000 octroyant des périodes supplémentaire pour l'année scolaire 2000-2001 au réseau de l'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'ONE, J.-M. NOLLET