MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

10 MARS 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant financement de la tranche 2000 des Actions de Recherche concertées

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée;

Vu le décret du 23 décembre 1999 contenant le Budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2000 - Division organique 45 - Programme 3 -35. Fonds et Programmes de Recherche;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 7 juillet 1976 relatif au financement des actions de recherche concertées entre l'Etat et les institutions universitaires habilitées à décerner des diplômes de deuxième et de troisième cycle;

Vu les délibérations du Gouvernement de la Communauté française du 13 novembre 1995, du 21 octobre 1996, du 22 septembre 1997, du 19 octobre 1998, du 21 mai 1999 et du 08 novembre 1999 relatives aux exercices 1995, 1996, 1997, 1998 et 1999;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances en date du 9 février 2000;

Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, Arrête :

Article 1er.A charge des crédits inscrits à l'article 41.13.35.92 de la Division organique 45 - Programme 3 - 35. Fonds et programmes de recherche - du budget général des dépenses de la Communauté française - Subventions à des programmes de recherche concertés, il est alloué pour l'exercice 2000 en faveur des programmes et actions de recherche concertés en cours au 1er janvier 2000 repris ci-après, des subsides pour un montant global de 283.841.577 francs, au titre d'avance correspondant à 80 % de la tranche 2000, répartis comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.En outre, le financement des frais de direction et de gestion scientifique, administrative et comptable des programme visés à l'article 1er est fixé à 3 200 000 francs gérés par avance de fonds, pour l'année 2000.

Art. 3.Le montant global du crédit budgétaire ainsi réparti de 283 841 577 francs est engagé dès la signature du présent arrêté.

Art. 4.Les subsides prévus à l'article 1er sont versés en deux tranches : 40 % dès la signature du présent arrêté, 40 % au début du second semestre.

Art. 5.La Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 mars 2000.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS