MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

13 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 juillet 1999 relatif à la composition, au fonctionnement des cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française et au personnel des services du Gouvernement de la Communauté appelés à faire partie d'un cabinet ministériel d'un Ministre du Gouvernement de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi du 8 août 1988 et la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et spécialement l'article 68;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française, modifié par l'arrêté du 4 avril 2000;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 13 avril 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, en date du 2 mai 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, telles que modifiées, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence spécialement motivée par la nécessité qu'a le Gouvernement de la Communauté française de prendre les mesures devant accompagner le remaniement ministériel intervenu le 4 avril 2000;

Sur proposition du Ministre-Président;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 13 avril 2000, Arrête :

Article 1er.A l'article 26 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 juillet 1999 relatif à la composition, au fonctionnement des cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française et au personnel des services du Gouvernement de la Communauté appelés à faire partie d'un cabinet ministériel d'un Ministre du Gouvernement de la Communauté française, les mots « En fin de législature ou en cas de motion de défiance constructive » ainsi que les mots « pour autant qu'il ne bénéficie pas d'une mesure analogue à charge de l'Etat fédéral ou d'une autre entité fédérée » sont supprimés.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 3 avril 2000.

Art. 3.Les Ministres sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 avril 2000.

Le Ministre-Président, chargé des Relations internationales, H. HASQUIN Le Ministre du Budget, de la Culture et des Sports, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'accueil et des missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire, des Arts et des Lettres, P. HAZETTE La Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS La Ministre de l'Audiovisuel, Mme C. DE PERMENTIER Le Ministre de la Jeunesse, de la Fonction publique et de l'Enseignement de Promotion sociale, W. TAMINIAUX La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme N. MARECHAL