MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

13 JANVIER 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la composition du Conseil d'avis créé par l'article 17bis du décret du 30 mars 1983 portant création de l'Office de la naissance et de l'enfance, tel que modifié

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 30 mars 1983 portant création de l'Office de la naissance et de l'enfance, modifié par le décret du 22 décembre 1983, par le décret du 12 mars 1990, par le décret du 26 juin 1992, par le décret du 6 avril 1998 et par le décret du 8 février 1999, notamment l'article 17bis;

Sur la proposition du Ministre de l'Enfance, chargé de l'enseignement fondamental, de l'accueil et des missions confiées à l'O.N.E.;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 13 janvier 2000, Arrête :

Article 1er.Le Conseil d'avis est composé de : 1° Six représentantes des travailleurs : - dont deux sur proposition des organisations syndicales interprofessionnelles représentées au Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés en charge du Fonds des équipements et de services collectifs; - dont deux sur proposition des organisations syndicales associées à la gestion du produit des réductions de cotisations de sécurité sociale visé par l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, tel que modifié; - dont deux sur proposition des organisations syndicales représentant les travailleurs du secteur public communal de l'enfance. 2° Six représentant(e)s des employeurs : - dont un(e) sur proposition des organisations patronales interprofessionnelles représentées au Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés en charge du Fonds des équipements et de services collectifs; - dont un(e) sur proposition de l'Union wallonne des entreprises; - dont deux sur proposition des organisations patronales associées à la gestion du produit des réductions de cotisations de sécurité sociale visé par l'arrêté royal du 5 février 1997 précité; - dont un(e) sur proposition de l'Union des villes et communes de Wallonie; - dont un(e) sur proposition de l'Association de la ville et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale. 3° Cinq représentant(e)s d'organisations représentatives des femmes ou des familles parmi celles siégeant au Conseil supérieur de l'éducation permanente institué par le décret du 17 mai 1999 créant le Conseil supérieur de l'éducation permanente.4° Trois représentant(e)s d'organisations, à l'exclusion des organisations reprises sous 1°, 2°, 3° et 5° oeuvrant dans le secteur de l'enfance dans le cadre des activités visées : - soit, par le décret du 30 mars 1983 portant création de l'Office de la naissance et de l'enfance, tel que modifié, notamment son article 2, a, c, f; - soit, par le décret du 17 mai 1999, fixant les conditions générales d'agrément de centres de vacances, les conditions de subventions aux centres de vacances agréés ainsi que les normes de qualifications du personnel de ces centres; - soit, par l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, tel que modifié. 5° Quatre représentant(e)s d'organisations actives dans la formation, la recherche ou l'information dans le secteur de l'enfance, à l'exclusion des organisations reprises sous 1°, 2°, 3° et 4°, ayant bénéficié d'un subside à charge des crédits inscrits au budget de la Communauté française ou de l'Office de la naissance et de l'enfance.6° Deux représentant(e)s des Observatoires de l'enfance, un(e) issu(e) de l'Observatoire de l'enfance, de la jeunesse et de l'aide à la jeunesse institué par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 juin 1998 relatif à l'Observatoire de l'enfance, de la jeunesse et de l'aide à la jeunesse et un(e) issu(e) de l'Observatoire de l'enfant institué par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 24 juillet 1991 portant création de l'Observatoire de l'enfant et fixant les modalités de fonctionnement de l'Observatoire de l'enfant.7° Un(e) représentant(e) d'une école de Santé publique, siégeant au Conseil scientifique de l'Office de la naissance et de l'enfance visé à l'article 16, alinéa 2 du décret du 30 mars 1983 précité.8° Quatre représentant(e)s des Comités subrégionaux visés à l'article 14 du décret du 30 mars 1983 précité, dont un(e) sur proposition du Comité subrégional de Bruxelles;un(e) sur proposition du Comité subrégional de Liège; un(e) sur proposition du Comité subrégional du Hainaut et un(e) sur proposition des comités subrégionaux de Namur, du Brabant wallon et du Luxembourg.

Art. 2.Le Gouvernement désigne les membres du Conseil d'avis conformément à l'article 1er et choisit, sur avis du Conseil d'avis, un(e) président(e) et deux vice-président(e)s.

Le ou la Président(e) et les Vice-Président(e)s sont issus de trois catégories différentes parmi les catégories 1° à 8° visées à l'article 1er.

Une seule de ces personnes peut provenir des catégories 1° ou 2° visées à l'article 1er.

Le Conseil d'avis établit son règlement d'ordre intérieur.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2000.

Art. 4.Le Ministre ayant les Missions confiées à l'O.N.E. dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 janvier 2000.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enfance, J.-M. NOLLET