MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

18 NOVEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juin 1999 relatif à la protection des mineurs contre les émissions de télévision susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel, notamment l'article 24quater inséré par le décret du 19 juillet 1991 et modifié par le décret du 4 janvier 1999;

Considérant qu'il convient d'accorder à la R.T.B.F. et aux organismes de radiodiffusion relevant de la Communauté française une période suffisante leur permettant de se conformer à leurs obligations de protection des mineurs contre les émissions de télévision susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral;

Sur proposition du Ministre de l'Audiovisuel;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française en date du 18 novembre 1999, Arrête :

Article 1er.L'article 12 de l'arrêté du 15 juin 1999 relatif à la protection des mineurs contre les émissions de télévision susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral est remplacé par la disposition suivante : « Le présent arrêté entre en vigueur le 15 janvier 2000. »

Art. 2.Le Ministre qui a l'audiovisuel dans ses attributions est chargé de notifier le présent arrêté à la R.T.B.F. et aux organismes de radiodiffusion relevant de la Communauté française dès son entrée en vigueur.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur dès son approbation.

Bruxelles, le 18 novembre 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Audiovisuel, Mme C. DE PERMENTIER