MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

10 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant autorisation à la S.A. « Le Téléachat, Liberté, Tranquilité, Amitié », en abrégé : « L.T.A. » de mettre en oeuvre un service de téléachat

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 17 juillet 1987 et notamment son article 19quater;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 25 novembre 1996 relatif à la mise en oeuvre d'autres services sur le câble;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 24 juillet 1997 donnant autorisation à la S.A. « Société de Téléachat » de mettre en oeuvre un service de téléachat;

Vu les avis du Conseil supérieur de l'Audiovisuel n° 187 du 28 mars 1996 et n° 207 du 4 juillet 1997;

Considérant la scission de la « Société de Téléachat » S.A., publiée le 29 septembre 1998 au Moniteur belge;

Considérant la constitution des sociétés S.T.A. S.A. et L.T.A. S.A. dont les statuts ont été publiés au Moniteur belge des 29 septembre et 1er octobre 1998;

Considérant que les deux sociétés ont été constituées par transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société scindée;

Considérant la demande introduite par la S.A. L.T.A. en date du 2 avril 1999;

Sur proposition de la Ministre-Présidente, Arrête :

Article 1er.La S.A. « L.T.A. » constituée le 4 septembre 1998 dont le siège est établi à Gosselies, Route nationale 5, n° 191, est autorisée à mettre en oeuvre sur le câble un service de radiodiffusion de téléachat, pour une durée maximale de 6 mois à dater de son entrée en vigueur, conformément à l'article 2, alinéa 4, de l'arrêté du 25 novembre 1996.

Art. 2.La S.A. « L.T.A. » n'est pas autorisé à insérer de la publicité commerciale dans le service visé à l'article 1er.

Art. 3.La présente autorisation est valable pour une durée de 6 mois sous réserve du respect par la S.A. L.T.A. des dispositions de l'arrêté du 25 novembre 1996 et des obligations de la convention conclue entre la S.A. S.T.A. et le Gouvernement de la Communauté française, en date du 24 juillet 1997, dont les droits et obligations sont transférés dans le chef de la S.A. L.T.A.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Bruxelles, le 10 mai 1999.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, Mme L. ONKELINX