MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

11 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 18 juillet 1991 relatif aux surveillances de midi dans l'enseignement maternel, primaire ordinaire et spécial

Le Gouvernement de la Communauté française Vu l'article 121 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal n° 5 du 18 avril 1967 relatif au contrôle et de l'emploi des subventions;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 27 janvier 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 29 mars 1999;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 26 avril 1999, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 5 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 18 juillet 1991 les mots « Cette allocation se paie au prorata de la durée des prestations effectuées » sont supprimés.

Art. 2.L'article 10 du même arrêté est abrogé.

Bruxelles, le 11 mai 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente chargée de l'Education, Mme L. ONKELINX