MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

14 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant la liste des projets d'actions à discriminations positives, conformément à l'article 58 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 septembre 1998 fixant la proportion ou le nombre de demandeurs d'emploi au-delà desquels un établissement ou une implantation d'enseignement de promotion sociale peuvent être considérés comme établissement ou implantation bénéficiaires de discriminations positives et approuvant la liste des projets d'actions à discriminations positives, conformément à l'article 58 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, notamment l'article 1er;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'enseignement de promotion sociale du 15 octobre 1998;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 10 décembre 1998;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 17;

Sur la proposition du Ministre ayant l'Enseignement de promotion sociale dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 14 décembre 1998, Arrête :

Article 1er.Conformément à l'article 58 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, sont approuvés les projets d'actions à discriminations positives pour l'année 1999 des établissements d'enseignement de promotion sociales suivants : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Art. 3.Le Ministre ayant l'Enseignement de Promotion sociale dans ses attribution est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 décembre 1998.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE