MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

12 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant dérogation aux normes de rationalisation pour un établissement d'enseignement secondaire

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les lois sur l'enseignement moyen, coordonnées par l'arrêté royal du 30 avril 1957 telles qu'elles ont été modifiées;

Vu la loi du 29 mai 1959, modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, telle qu'elle a été modifiée;

Vu la loi du 19 juillet 1971, relative à la structure générale de l'enseignement secondaire, telle qu'elle a été modifiée;

Vu le décret du 29 juillet 1992, portant organisation de l'enseignement secondaire, tel qu'il a été modifié, notamment l'article 5quinquies;

Vu l'avis du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire donné en date du 26 mars 1998;

Considérant qu'il existe des motifs valables, en faveur des élèves, pour le maintien de l'établissement en dérogation aux normes de rationalisation fixées par le décret du 29 juillet 1992;

Vu l'avis de l'inspection des finances du 28 décembre 1998;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 15 janvier 1999;

Sur proposition de la Ministre-Présidente, chargée de l'éducation;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 12 janvier 1999;

Arrête : Article unique : Une dérogation aux normes de rationalisation, fixées par les articles 3 et 4 du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire, est accordée à l'Institut du Sacré-Coeur de Burnot-Profondeville pour l'année scolaire 1998-1999.

Bruxelles, le 12 janvier 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Education, Mme L. ONKELINX