MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

12 MARS 1998. - Arrété du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 1995 portant création des commissions paritaires dans l'enseignement officiel subventionné

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné, notamment les articles 85, 88, 89 et 90;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 1995 portant création des commissions paritaires dans l'enseignement officiel subventionné;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 25 novembre 1997;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 5 décembre 1997;

Vu le protocole de négociation du Comité de secteur II du 10 février 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, modifiées par les lois des 8 avril 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant d'une part que l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 1995 précité ne prévoit qu'un référendaire par commission paritaire;

Considérant que la présence au sein des commissions paritaires d'un seul référendaire engendre des difficultés de fonctionnement suite à la multiplication des demandes d'avis juridiques posées par les dites commissions ainsi qu'à la fréquence de leurs réunions;

Considérant que l'article 89 du décret du 6 juin 1994 précité prévoit la possibilité de désigner plusieurs référendaires au sein de chacune des commissions paritaires;

Considérant qu'afin d'assurer un meilleur fonctionnement des commissions et afin de résorber au plus vite l'arriéré de travail accumulé par le référendaire, il s'impose de modifier dans les plus brefs délais l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 1995 précité pour permettre, conformément à l'article 89 du décret du 6 juin 1994, la désignation de plusieurs référendaires par commission paritaire;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 2 mars 1998, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 3, 4° de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 1995 portant création des commissions paritaires dans l'enseignement officiel subventionné, les termes "un référendaire" sont remplacés par les termes "de référendaires".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.La Ministre-Présidente ayant le statut des membres du personnel de l'enseignement officiel subventionné dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles le 12 mars 1998.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, Mme L. ONKELINX