17 FEVRIER 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux congés que peuvent obtenir les agents des Services du Gouvernement pour se rendre et se soumettre à des examens médicaux prénatals

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la Directive 92/85 du Conseil des Communautés européennes du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, notamment l'article 9;

Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 87, § 3, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française;

Vu le protocole n° 159 du Comité de Secteur XVII, conclu le 23 octobre l996;

Vu l'avis du Conseil de direction du Ministère de la Communauté française, donné le 2 juin 1997;

Vu l'avis de l'inspection des Finances, donné le 26 juin 1996;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 27 juin 1996;

Vu l'accord du Ministre des Pensions, donné le 5 mars 1997;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement du 5 février 1998, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, ainsi qu'aux membres du personnel statutaire des organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII créé en vertu de l'article 19 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

Art. 2.Les membres du personnel visés à l'article 1er et qui sont en activité de service obtiennent, à leur demande, les congés nécessaires pour leur permettre de se rendre et de se soumettre à des examens médicaux prénatals qui ne peuvent avoir lieu en-dehors des heures de service.

Chaque demande doit être appuyée de toute preuve utile.

Ces congés sont assimilés à des périodes d'activité de service.

Conformément à l'article 76 de l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, les membres du personnel concernés conservent, pendant la durée de leurs congés, leur droit au traitement et à l'avancement de traitement.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 février 1998.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Fonction publique, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE