MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

14 JUILLET 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française transférant un bâtiment scolaire à la Société publique d'administration des bâtiments scolaires de Liège

La Communauté française, Vu le décret du 5 Juillet 1993 portant création de six sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics, notamment l'article 4, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté français du 9 novembre 1993 arrêtant les statuts de la société publique d'administration des bâtiments scolaires de Liège;

Vu l'avis de l'inspection des finances en date du 29 mai 1997;

Vu l'accord du Ministre du Budget en date du 16 juin l997;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française en date du 14 juillet 1997;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente et des Ministres ayant dans leurs attributions respectives l'Enseignement supérieur, la Culture et les Infrastructures de la Comrnunauté française en ce compris la tutelle sur les sociétés publiques d'administration des bâtiments scolaires et sur les trois Fonds des Bâtiments scolaires, Arrête :

Article 1er.L'ensemble des bâtiments et cours du Conservatoire royal de Musique de Liège, sis à Liège boulevard Piercot n°s 25, 27 et 29 et rue Forgeur 14, cadastré cinquième division, section B, numéro 476517, pour une contenance de trente-huit ares quarante centiares, est transféré pour cause d'utilité publique à la société publique d'administration des bâtiments scolaires de Liège, ci-après dénommée la SPABS, pour l'indemnité d'un franc symbolique.

Art. 2.Le transfert se réalise dans le respect des articles 9, 10 et 11 de l'acte de cession entre la ville de Liège et l'Etat belge du 13 décembre 1968 annexé au présent arrêté, relatifs au but du transfert.

Le transfert est réalisé de plein droit sous condition résolutoire de non-exécution, dans les cinq ans de la date du présent arrêté, des travaux de rénovation de la salle de concert et locaux annexes faisant partie de l'ensemble des bâtiments visé à l'article 1er.

Toutefois, la Communauté reste seule tenue des obligations relatives au bien transféré, en ce compris celles qui résultent de procédures judiciaires en cours ou à venir.

La Communauté assume les missions prévues par le décret du 5 février 1 990 relatif aux bâtiments scolaires de l'enseignement non-universitaire organisé ou subventionné par Ia Communauté tel que modifié, selon les modalités convenues entre le Gouvernement et la Société et ayant fait l'objet de la convention du 8 mars 1994.

Les travaux de rénovation de la salle de concert et locaux annexes sont réalisés sous la conduite et diligence de la Communauté française.

Les conditions d'occupation de l'ensemble des bâtiments visés à l'article 1er et la répartition des charges y relatives sont à fixer par convention entre d'une part la SPABS et la Communauté française, les occupants et/ou exploitants desdits bâtiments d'autre part.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 4.Le Ministre qui a dans ses compétences les infrastructures de la Communauté française, en ce compris les trois Fonds des bâtiments scolaires, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 juillet 1997.

Par le Gouvernement : La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, Mme L. ONKELINX Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales, W. ANCION Le Ministre de la Culture et de l'Education permanente, Ch. PICQUE Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE