MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

14 JUILLET 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française organisant, pour l'année académique 1997-1998, l'accès de diplômés de l'enseignement supérieur à des études universitaires de deuxième cycle

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques, notamment les articles 11, § 3, et 50;

Vu l'avis du Conseil d'Etat du 6 juin 1996 relatif au projet d'arrêté organisant pour l'année académique 1996-1997, I'accès de diplômés de l'enseignement supérieur à des études universitaires de deuxième cycle;

Vu l'urgence, compte tenu du fait que les inscriptions débutent dès le 15 juin dans certaines institutions universitaires et en vue de permettre qu'un systeme de passerelles puisse fonctionner dès la rentrée académique 1997-1998;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, Arrête :

Article 1er.Pour l'année académique 1997-1998, les autorités de chaque institution universitaire, statuant sur dossier, fixent les conditions que doivent remplir, pour l'accès aux études de deuxième cycle qu'elles déterminent, les étudiants qui sont porteurs d'un diplôme en rapport avec ces études, délivré par un établissement d'enseignement supérieur de type long, de type court ou de promotion sociale.

Art. 2.Le présent arreté entre en vigueur le 15 juin 1997.

Art. 3.Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 juillet 1997.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, des Sports et des Relations internationales, W. ANCION