9 OCTOBRE 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française organisant des formations supplémentaires portant sur les compétences numériques de base

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, article 6.1.3-9, § 1er, alinéa 1er, et § 2, alinéa 1er ;

Vu le « Test genre » du 2 mars 2026 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 mars 2026 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 avril 2026 ;

Vu le « Test genre » du 2 mars 2026 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu le protocole de négociation du 28 mai 2026 au sein du Comité de négociation entre le Gouvernement et Wallonie-Bruxelles Enseignement et les fédérations de pouvoirs organisateurs visé aux articles 1.6.5-6 et suivants du Code de l'Enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire ;

Vu le protocole de négociation syndicale au sein du Comité de négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné selon la procédure de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités conclu le 1 juin 2026 ;

Vu l'avis 79.728/2/V du Conseil d'Etat, donné le 18 août 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant la Déclaration de Politique Communautaire 2024-2029 ainsi que la Stratégie numérique pour l'éducation ;

Considérant la nécessité de garantir que les enseignants qui ne disposent pas des compétences numériques de base pour exercer leur mission les acquièrent ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education et de l'Enseignement pour Adultes ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° Code de l'enseignement : le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire ;2° Compétences numériques de base : les compétences numériques correspondant au niveau trois dans Pix dans au moins trois des cinq domaines de compétences ; 3° Formation en ligne : le dispositif d'apprentissage organisé en ligne à partir d'un outil informatique et au travers de technologies multimédias telles que des logiciels, des plateformes, tel que défini à l'article 6.1.1-2. 10°, du Code de l'enseignement ; 4° Pix : l'outil d'autoévaluation et d'exercisation des compétences numériques mis à disposition de l'ensemble des membres du personnel de l'enseignement et accessible depuis une plateforme de ressources numériques de la Fédération Wallonie-Bruxelles, visée à l'article 5 du décret du 25 avril 2019 relatif à la gouvernance numérique du système scolaire et à la transmission des données numériques dans l'enseignement obligatoire.

Art. 2.Durant les années scolaires 2026-2027, 2027-2028 et 2028-2029, l'Institut de la Formation professionnelle continue organise, durant le temps scolaire, un dispositif de formation visé à l'article 6.1.3-9 du Code de l'enseignement, composé de deux demi-jours en présentiel suivis d'un demi-jour en ligne.

Les deux demi-jours en présentiel abordent de manière générale l'ensemble des domaines suivants : 1° recherche, évaluation et gestion de l'information ;2° communication et collaboration ;3° création de contenus ;4° sécurité, bien-être et utilisation responsable ;5° identification et résolution de problèmes. Le demi-jour en ligne permet au membre du personnel d'approfondir au moins un des domaines visés à l'alinéa 2, en fonction de son choix et de ses besoins de développement de compétences.

Art. 3.§ 1er. Le dispositif de formation visé à l'article 2 s'adresse aux membres de l'équipe éducative, en priorité le personnel enseignant, nommés ou engagés à titre définitif ou désignés ou engagés à titre temporaire, en activité de service dans l'enseignement fondamental et secondaire, ordinaire et spécialisé, qui ne disposent pas des compétences numériques de base. § 2. Le dispositif de formation est organisé en commençant par les membres de l'équipe éducative qui exercent dans l'enseignement fondamental ordinaire et spécialisé.

Un membre du personnel ne peut suivre le dispositif de formation visé à l'article 2 qu'une seule fois. § 3. Le directeur de chaque école désigne les membres de l'équipe éducative amenés à suivre le dispositif de formation, dans la limite de 22 % des membres de l'équipe éducative, ce nombre étant arrondi à l'unité supérieure.

Pour ce faire, le directeur désigne uniquement des membres du personnel qui ne disposent pas des compétences numériques de base. Le cas échéant, les membres du personnel concernés peuvent d'initiative, ou à la demande de la direction, communiquer les résultats obtenus sur les parcours Pix ou au moyen d'un outil d'auto-évaluation équivalent. § 4. Conformément aux articles 1.9.2-2, alinéa 2, 1°, 1.9.3-4, alinéa 2, 1°, et 1.9.4-2, alinéa 2, 1°, du Code de l'enseignement, les cours dispensés par les membres du personnel visés au paragraphe 1er peuvent être suspendus durant les demi-jours de formation visés à l'article 2.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 24 août 2026.

Art. 5.Le Ministre qui a l'éducation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 octobre 2026.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture, de l'Education permanente et des Relations internationales et intra-francophones, E. DEGRYSE La Ministre de l'Education et de l'Enseignement pour Adultes, V. GLATIGNY