2 OCTOBRE 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française prolongeant le dispositif expérimental de pool local de remplacement pour l'année scolaire 2026-2027

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 1er décembre 2022 instituant un dispositif expérimental créant un pool local de remplacement pour l'année scolaire 2025-2026 et contenant des mesures diverses en vue de lutter contre la pénurie, les articles 13, alinéa 2 et 29, alinéa 1er ;

Vu le test « genre » du 28 janvier 2026 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu les avis de l'Inspection des Finances, donnés le 8 avril 2026 et le 21 mai 2026 ;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 26 juin 2026 ;

Vu le protocole de négociation du 31 août 2026 au sein du Comité de secteur IX, du Comité des Services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné ;

Vu le protocole de négociation du 1er septembre 2026 au sein du Comité de négociation entre le Gouvernement de la Communauté française et Wallonie Bruxelles Enseignement et les fédérations de pouvoirs organisateurs visé à l'article 1.6.5-6 et suivants du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire ;

Considérant les rapports d'évaluation du dispositif expérimental de pool local de remplacement (rapport n° 1 de décembre 2022 à mars 2023, rapport n° 2 d'août 2023 à octobre 2023 et rapport n° 3 pour l'année scolaire 2024-2025), ainsi que les retours globalement positifs de la part des pouvoirs organisateurs, des directions et des enseignants participant au dispositif y découlant ;

Considérant, en particulier, que l'évaluation du dispositif expérimental « pool local de remplacement » pour l'année scolaire 2024-2025 conclut à son efficacité pour stabiliser les enseignants temporaires et améliorer la gestion des remplacements dans un contexte de pénurie ;

Considérant que le dispositif a permis de répondre à un besoin structurel, avec un taux d'occupation élevé des enseignants du pool (+/- 70%) et une satisfaction majoritaire des acteurs concernés (+/- 80%) ;

Considérant que la prolongation du dispositif est pertinente et qu'elle constitue un levier pour renforcer l'attractivité du métier d'enseignant en Fédération Wallonie-Bruxelles ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education et de l'Enseignement pour Adultes ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement prolonge, pour l'année scolaire 2026-2027, le dispositif expérimental prévu au titre Ier du décret du 1er décembre 2022 instituant un dispositif expérimental créant un pool local de remplacement pour l'année scolaire 2025-2026 et contenant des mesures diverses en vue de lutter contre la pénurie.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 24 août 2026 et cesse de produire ses effets le 2 juillet 2027.

Art. 3.La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 octobre 2026.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture, de l'Education permanente et des Relations internationales et intra-francophones, E. DEGRYSE La Ministre de l'Education et de l'Enseignement pour Adultes, V. GLATIGNY