MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

3 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le plan de formation initiale des inspecteurs en application de l'article 22, § 2, alinéa 1er, du décret du 10 janvier 2019 relatif au service général de l'Inspection

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 10 janvier 2019 relatif au service général de l'Inspection, l'article 22, § 2, alinéa 1er ;

Vu le « Test genre » du 26 février 2021 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu le protocole de négociation syndicale au sein du Comité de négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux - section II et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'Enseignement libre subventionné selon la procédure de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, conclu en date du 31 mars 2021 ;

Vu l'avis n° 69.285/2 du Conseil d'Etat, donné le 25 mai 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu la proposition de plan de formation élaborée par l'Institut de la formation en cours de carrière, en concertation avec l'Inspecteur général coordonnateur, adoptée par son Conseil d'Administration le 26 février 2021 et transmise au Gouvernement de la Communauté française en date du 26 février 2021 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le plan de formation initiale des inspecteurs visé à l'article 22, § 2, alinéa 1er, du décret du 10 janvier 2019 relatif au service général de l'Inspection, est repris en annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Enseignement de Promotion sociale dans ses attributions et le Ministre qui a l'Enseignement obligatoire dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 juin 2021.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY La Ministre de l'Education, C. DESIR

Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le plan de formation initiale des inspecteurs en application de l'article 22, § 2, alinéa 1er, du décret du 10 janvier 2019 relatif au service général de l'Inspection Plan de formation initiale des inspecteurs Pour le présent plan de formation, on entend par : 1° « le décret » : le décret du 10 janvier 2019 relatif au service général de l'Inspection ;2° « le volet 1 - Fonctionnement professionnel, personnel et relationnel » : le premier volet de la formation initiale visé à l'article 22, § 1er, alinéa 2, du décret ;3° « le volet 2 - Pilotage et audit en milieu scolaire » : le deuxième volet de la formation initiale visé à l'article 22, § 1er, alinéa 3, du décret ;4° « le volet 3 - Administratif » : le troisième volet de la formation initiale visé à l'article 22, § 1er, alinéa 4, du décret. CHAPITRE Ier. - Contenu de la formation Article 1.1 - Pour chacun des volets de la formation initiale, le décret détermine les attentes en termes de compétences à développer chez les candidats à la fonction d'inspecteur. Les contenus à développer pour chacun des volets présentés dans ce chapitre s'appuient sur ces compétences.

Article 1.2 - Le contenu du volet 1 - Fonctionnement professionnel, personnel et relationnel - est fixé de la manière suivante : 1° Techniques d'animation et de communication orale et écrite : o Prise de parole en public ; o Conduite de réunion ; o Gestion de conflit(s) ; o Mise en place du travail collaboratif : travail en équipe, prise de décision, gestion de conflit, médiation, négociation et d'évaluation. 2° Tâches liées à la fonction d'inspecteur : o Mise en oeuvre d'un projet : définir (réaliser un diagnostic préalable, définir une question-clé de manière claire, faisable, pertinente), organiser (définir les rôles, gérer le temps), évaluer (en cours et en fin de projet sur la base d'indicateurs de qualité) ; o Résolution de problème : cadrage (définir le problème), analyse (remonter aux causes), solution (trouver et choisir des solutions), action (implantation de la solution retenue, suivi, évaluation, capitalisation/généralisation des bonnes pratiques) ; o Identification, priorisation, prévention et suivi des risques ; o Planification et suivi des tâches. 3° Réflexivité et développement professionnel : o Profils de personnalité (MBTI - Myers Briggs Type Indicator, Process Communication, HBDI - Modèle Hermann par exemple) ; o Notions théoriques de valeur, croyance, émotion ; o Elargissement de la zone de confort (théories de coaching professionnel). 4° Posture et identité professionnelle : o Posture, rôles et attitudes d'un inspecteur à partir des matières législatives et réglementaires, y compris les devoirs et incompatibilités liées à la fonction d'inspection, ainsi que les principes déontologiques relatifs aux différentes missions; o Principes d'une organisation apprenante : apprentissage en équipe, pensée systémique, partage d'objectifs et de vision, leadership partagé, ...

Article 1.3 - Le contenu du volet 2 - Pilotage et audit en milieu scolaire - est fixé de la manière suivante : 1° Compréhension des valeurs, du sens et de la portée de la notion de pilotage du système scolaire et des organisations scolaires : o Fondements historiques et scientifiques de la gouvernance et du pilotage des systèmes éducatifs et plus particulièrement du système éducatif belge francophone lié au Pacte pour un Enseignement d'excellence ; o Enjeux, valeurs, finalités du modèle de gouvernance adopté par la Communauté française (CF) ; o Amélioration de la qualité de l'enseignement sur base des dimensions d'efficacité et d'équité ; o Lutte contre certaines formes de discrimination : inégalités scolaires, diversité culturelle, éducabilité, égalité/équité, besoins spécifiques, ... o Des objectifs du pouvoir régulateur aux objectifs de l'école : objectifs d'amélioration, particuliers, spécifiques, état des lieux... ; o Organisation de l'administration de la CF y compris les rôles et missions des différentes Directions générales, place du Service général de l'Inspection (SGI) ; o Organisation et missions du SGI, y compris les notions de mandat et de méthodologies générales et spécifiques. 2° Compréhension et maîtrise des processus et méthodologies liés à la réalisation d'un audit en milieu scolaire : o Cadre référentiel international pour la pratique professionnelle de l'audit interne (objectifs, dispositions obligatoires et recommandées) ; o Finalités de l'audit en milieu scolaire ; o Charte de l'audit en milieu scolaire : notions de mandat (objectifs, périmètre, livrables attendus), de dispositif (notamment composition de l'équipe d'auditeurs, début, durée de la mission) et de méthodologie spécifique ; o Notions de processus, de risques et de contrôle interne ; o Déroulement chronologique d'une mission d'audit : de l'ordre de mission à la transmission du rapport ; o Indicateurs produits dans l'application pilotage, y compris ceux des écoles/établissements en dispositif d'ajustement (structure, encadrement et population scolaire ; climat scolaire, parcours des élèves ; apprentissages, dynamique collective) ; o Outils méthodologiques de l'audit (modes d'investigation, référentiels d'audit (gouvernance, risques, contrôle interne), guides d'entretien, notamment) ; o Caractéristiques d'un rapport d'audit (informations suffisantes, fiables, pertinentes et utiles pour étayer les résultats et les conclusions de la mission) ; o Principes fondamentaux de la déontologie d'un auditeur tel que défini par la Charte de l'audit en milieu scolaire.

Article 1.4 - Le contenu du volet 3 - Administratif - est fixé de la manière suivante : 1° Organisation des écoles, des établissements et des centres PMS en Fédération Wallonie-Bruxelles : o Réseaux d'enseignement, fédérations de pouvoirs organisateurs, pouvoirs organisateurs ; o Structure et organisation des écoles (fondamental, secondaire), des établissements (ESAHR, promotion sociale) et des centres PMS ; o Rôles et missions des acteurs au sein d'une école, d'un établissement ou d'un centre PMS. 2° Textes légaux liés à la fonction d'inspecteur : o Loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement (Pacte scolaire) ; o Décret « Missions » du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre ; o Décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection; o Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire. 3° Outils numériques : o Moteurs de recherche liés à la recherche de documents législatifs et règlementaires. CHAPITRE II. - Connaissances et capacités à acquérir Article 2.1 - Les connaissances et capacités à acquérir pour le volet 1 - Fonctionnement professionnel, personnel et relationnel - sont définies de la manière suivante : 1° Pour la compétence « Gérer les relations personnelles, interpersonnelles et groupales » : utiliser les modes et dispositifs de communication adéquats en fonction du type d'acteurs (collègues, membres du personnel, pouvoir organisateur, élèves, parents, partenaires...), selon les situations rencontrées (présentation, entretien, négociation...). 2° Pour la compétence « Gérer son mode de fonctionnement personnel par rapport à la fonction d'inspecteur » : o Décrire une situation dans un registre descriptif, sans interprétation, opinion ou jugement ; o Problématiser une situation ; o Identifier différentes stratégies d'intervention potentielles en vue de résoudre une situation problématique. 3° Pour la compétence « Evaluer sa propre action dans le cadre de la future fonction et missions d'un inspecteur » : rechercher des ressources et/ou supports permettant de pratiquer une analyse réflexive à propos de démarches mises en place et des effets obtenus dans le cadre d'une action menée.4° Pour la compétence « Prendre conscience des changements de posture et d'identité professionnelle d'un inspecteur » : identifier ses forces et les points à améliorer en termes de posture, d'attitudes et de compétences en référence au profil de compétences fixées par le Gouvernement. Article 2.2 - Les connaissances et capacités à acquérir pour le volet 2 - Pilotage et audit en milieu scolaire - sont définies de la manière suivante : 1° Pour la compétence « Comprendre les valeurs, le sens et la portée de la notion de pilotage du système scolaire et des organisations scolaires » : o Appréhender le système éducatif dans une perspective systémique ; o Etablir des liens entre les missions du SGI et les objectifs d'amélioration du système éducatif ; o Identifier les références pertinentes (scientifiques, pratiques et légales) pour remplir les missions spécifiques de l'inspection. 2° Pour la compétence « Comprendre et maîtriser des processus et méthodologies liés à la réalisation d'un audit en milieu scolaire » : o Appréhender le milieu audité dans une perspective systématique et systémique(1) » ; o Formuler des hypothèses d'analyse d'une école/un établissement donné au départ d'un tableau d'indicateurs en vue de mener une mission à la demande du SGI ; o Formuler des recommandations.

Article 2.3 - Les connaissances et capacités à acquérir pour le volet 3 - Administratif - sont définies de la manière suivante : o Mettre en oeuvre une démarche de recherche au travers des bases légales et règlementaires afin d'identifier et d'exploiter les références nécessaires au déploiement des différentes missions d'un inspecteur. o Développer des capacités de gestion administrative découlant des textes légaux liés à la fonction d'inspecteur. CHAPITRE III. - Méthodologie de la formation Article 3.1 - Vu le nombre potentiel de candidats à la formation initiale, la méthodologie proposée sera proche d'une méthodologie de type académique.

Article 3.2 - La formation amène les inspecteurs à problématiser une situation, proposer des stratégies d'intervention et analyser les processus de résolution envisagés en utilisant les ressources théoriques proposées au cours de la formation. Il s'agit de rendre les inspecteurs capables de répondre efficacement, à brève échéance, à des situations en lien avec leur fonction.

Article 3.3 - Afin de préparer les inspecteurs à la rédaction et à la présentation de leur production écrite personnelle, l'approche méthodologique relative à la rédaction d'une étude de cas ainsi que la gestion de la présentation orale de cette production seront inclues dans le volet 1 - Fonctionnement professionnel, personnel et relationnel - (1°, 2° et 3° ) et dans le volet 2 - Pilotage et audit en milieu scolaire - (1°, f) de la formation initiale.

Article 3.4 - Lorsque c'est opportun (compte tenu du nombre de candidats et si la situation sanitaire l'exige), la formation peut recourir à des modalités de type hybride (à la fois en présentiel et à distance). CHAPITRE IV. - Nombre d'heures de formation Article 4.1 - La formation initiale des inspecteurs compte 150 heures et comporte trois volets, communs à toutes les fonctions : 1° Volet 1 - Fonctionnement professionnel, personnel et relationnel : 54 heures ;2° Volet 2 - Pilotage et audit en milieu scolaire : 72 heures ;3° Volet 3 - Administratif : 24 heures. Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le plan de formation initiale des inspecteurs en application de l'article 22, § 2, alinéa 1er, du décret du 10 janvier 2019 relatif au service général de l'Inspection.

Bruxelles, le 3 juin 2021.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY La Ministre de l'Education, C. DESIR _______ Note (1) Tel qu'utilisé dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant la méthodologie générale de l'audit en milieu scolaire en application des articles 4, § 1er, alinéa 2, 5, § 1er, alinéa 2, et 7, § 1er, alinéa 2, du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection.