MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

7 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission chargée de rendre un avis sur les demandes de dérogation au référentiel des compétences initiales

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 9 juillet 2020 portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 janvier 2020 déterminant le référentiel des compétences initiales, article 5, § 1er;

Considérant le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun, article 1.4.4-1, § 1er, alinéas 2 et 3;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur de la Commission chargée de rendre un avis au Gouvernement sur les demandes de dérogation au référentiel des compétences initiales, repris en annexe, est approuvé.

Art. 2.La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 janvier 2021.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Education, C. DESIR

Annexe à l'arrêté du gouvernement de la communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la commission chargée de donner un avis au Gouvernement sur les demandes de dérogationau référentiel des compétences initiales Règlement d'ordre intérieur de la Commission de dérogation au référentiel des compétences initiales 1. Modalités de convocation et agenda des réunions Dès transmission d'une demande de dérogation au référentiel des compétences initiales par le Gouvernement, le Président convoque la Commission pour examiner la demande et rendre un avis motivé, conformément à l'article 5, § 2 et 3 du décret du 9 juillet 2020. Les convocations contiennent le lieu, la date, l'heure et les modalités d'organisation (présentiel/à distance) de la réunion. Elles sont accompagnées de l'ordre du jour et des documents y afférents. Ces convocations sont adressées aux membres effectifs et suppléants par le secrétariat de la Commission par voie électronique, sept jours ouvrables avant la date de la séance (le samedi n'est pas considéré comme un jour ouvrable). En cas d'urgence motivée, le Président peut réduire le délai à trois jours ouvrables. D'une manière générale, tous les représentants de la Commission, effectifs ou suppléants, ont accès aux documents discutés en réunion.

Par dérogation à l'alinéa précédent, les documents utiles pourront également être mis à la disposition des membres de la Commission sur un serveur sécurisé. 2. Modalités de fonctionnement de la Commission La Commission est installée auprès de l'Administration générale de l'Enseignement, Direction générale du Pilotage du Système éducatif. Les réunions se tiennent au siège de la Direction générale du Pilotage du Système éducatif. Le secrétariat de la Commission est assuré par la Direction générale du Pilotage du Système éducatif.

Seuls les représentants effectifs sont présents aux séances. En cas d'absence ou d'empêchement, le représentant effectif est remplacé par son suppléant, qui prend part aux débats. Le membre effectif informe son suppléant ainsi que le secrétariat de la Commission de son absence dans les plus brefs délais.

Le Président ouvre et clôture les séances, dirige les débats des séances de la Commission et veille à l'application du règlement d'ordre intérieur. Il prend toutes les mesures utiles pour développer un travail efficace et constructif et concilie les points de vue des membres de la Commission. Il fournit des impulsions nécessaires à chaque étape des travaux de la Commission. 3. Modalités des délibérations et décisions des séances de travail Le quorum de présence, imposant la présence minimale de la moitié de ses membres, doit être respecté tant au début de la séance que durant celle-ci. A défaut, le Président doit lever la séance et convoquer immédiatement une nouvelle réunion avec le même ordre du jour, qui devra se tenir dans les trois jours ouvrables. Durant cette seconde séance, il n'est plus tenu compte du quorum; la Commission pourra valablement siéger quel que soit le nombre de membres présents.

Seuls les points inscrits à l'ordre du jour joints à la convocation peuvent être valablement soumis à la délibération.

Les votes ont lieu à main levée et les décisions sont prises à la majorité simple, compte non tenu des abstentions. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante 4. Modalités liées aux procès-verbaux et avis de la Commission Le procès-verbal comprend : - le nom des membres présents, absents ou excusés; - l'ordre du jour; - les votes ayant eu lieu; - l'avis et les décisions.

Après la tenue de chaque réunion de la Commission, le secrétariat prépare le projet de procès-verbal, qui est transmis ensuite aux membres par voie électronique pour approbation.

Les membres disposent de sept jours ouvrables pour envoyer leurs observations écrites à propos de l'avis auprès du secrétariat par voie électronique.

Le président signe les avis motivés de la Commission et les transmet au Gouvernement dans un délai maximum de deux mois de la réception de la demande. Ce délai est suspendu du 1er juillet au 31 août.

Le procès-verbal et l'avis sont confidentiels et sont consignés dans des registres tenus par le secrétariat de la Commission. 5. Modalités concernant la centralisation et la diffusion des livrables transmis par la Commission Le Secrétariat assure la centralisation des avis, des procès-verbaux et du règlement d'ordre intérieur de la Commission. Il les conserve confidentiellement, de sorte qu'ils soient inaccessibles par des tiers. Ils peuvent être consultés via une plateforme numérique uniquement par le Président, les membres de la Commission et le secrétaire de la Commission. 6. Devoirs des membres de la Commission Dans l'exercice de leurs missions, les membres de la Commission ont le souci des intérêts de l'enseignement de la Communauté française. Les membres de la Commission sont tenus au devoir de réserve et à la confidentialité du contenu des réunions de travail, et des avis transmis par la Commission au Gouvernement.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission chargée de rendre un avis pour les dérogations au référentiel des compétences initiales.

Bruxelles, le 7 janvier 2021.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Education, C. DESIR