MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

9 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 août 2018 organisant, à titre expérimental, dans le régime de la certification par unités d'acquis d'apprentissage (CPU), des options de base groupées en 4ème, 5ème et 6ème années de l'enseignement secondaire qualifiant

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 14 juin 2018 instituant un enseignement expérimental aux 2e et 3e degrés de l'enseignement secondaire qualifiant en ce qui concerne la certification par unités d'acquis d'apprentissage (CPU), et aux 2e et 3e degrés de l'enseignement de transition en ce qui concerne le dépassement du nombre maximum de périodes hebdomadaires, et portant diverses dispositions en matière d'enseignement obligatoire, d'organisation du jury délivrant le certificat d'aptitudes pédagogiques et de concertation avec les pouvoirs organisateurs et les organisations syndicales, article 3 ;

Vu le décret du 30 avril 2009 relatif à la création d'instances sous-régionales de pilotage et à l'octroi d'incitants visant un redéploiement plus efficient de l'offre d'enseignement qualifiant dans une perspective de développement territorial ;

Vu le décret du 11 avril 2014 portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 20 mars 2014 entre la Communauté française et la Région wallonne et la Commission communautaire française, relatif à la mise en oeuvre des bassins Enseignement qualifiant - Formation Emploi, article 13, § 1 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 août 2018 organisant, à titre expérimental, dans le régime de la certification par unités d'acquis d'apprentissage (CPU), des options de base groupées en 4ème, 5ème et 6ème années de l'enseignement secondaire qualifiant ;

Vu le " test genre » du 11 janvier 2021 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 avril 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 mai 2021 ;

Vu le protocole de négociation du 19 juin 2021 du Comité de négociation entre le Gouvernement et Wallonie Bruxelles Enseignement et les fédérations de pouvoirs organisateurs visé à l'article 1.6.5-6 et suivants du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire ;

Vu le protocole de négociation du 16 juin 2021 du Comité de négociation, secteur IX Enseignement, du Comité des services publics locaux et provinciaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné, réunis conjointement ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 12 juillet 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant qu'en vertu de l'article 4 du décret du 14 juin 2018 précité, le décret du 30 avril 2009 précité s'applique aussi aux établissements qui organisent une 4eme année dans le régime de la CPU ;

Considérant qu'en vertu de l'article 3 du décret du 14 juin 2018 précité, le Gouvernement peut déroger aux normes de création des options de base groupées impactées par le dit décret ;

Considérant qu'une option de base groupée organisée dans le régime de la CPU à partir de la 4eme année doit pouvoir bénéficier d'une norme de création plus favorable lorsque celle-ci fait l'objet d'une thématique commune dans le Bassin Enseignement qualifiant - Formation - Emploi, comme c'est le cas pour une option de base groupée démarrant en 5eme année tels que le prévoient les alinéas 1, 2° et 2, 2° de l'article 5 de l'arrêté royal n° 49 du 2 juillet 1982 relatif aux normes de création, de maintien et de dédoublement et au calcul de crédit d'heures de l'enseignement secondaire de type I, concernant la fusion d'établissements ainsi que certains emplois du personnel des établissements d'enseignement secondaire de plein exercice de type I et de type II ;

Sur proposition de la Ministre de l'Education ;

Apres délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 6, § 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 août 2018 organisant, à titre expérimental, dans le régime de la certification par unités d'acquis d'apprentissage (CPU), des options de base groupées en 4ème, 5ème et 6ème années de l'enseignement secondaire qualifiant, il est inséré un second alinéa rédigé comme suit : " Les normes de création respectives de 12 élèves et de 10 élèves visées à l'alinéa précédent sont réduites respectivement à 10 élèves et à 8 élèves pour une option qui fait l'objet d'une thématique commune dans le bassin Enseignement qualifiant - Formation - Emploi correspondant à l'implantation dans laquelle est créée l'option de base groupée. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2020.

Art. 3.La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 septembre 2021.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Education, C. DESIR