MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

5 AOUT 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'établissement de la liste des organismes habilités à délivrer le rapport d'inscription d'un élève dans l'enseignement spécialisé au cours de l'année scolaire 2020-2021

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, notamment l'article 12, § 1er ;

Vu le décret du 8 mars 2007 relatif au Service Général de l'Inspection, notamment l'article 10, § 1er 8° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains agents des services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française, notamment l'article 70, § 1er, 32°, Arrête :

Article 1er.La liste reprenant les organismes habilités à délivrer le rapport d'inscription d'un élève dans l'enseignement spécialisé pour l'année scolaire 2020-2021 est annexée au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2020.

Bruxelles, le 5 août 2020.

Pour le Gouvernement de la Communauté française: P. ERCOLINI, Directeur général adjoint

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 août 2020 relatif à l'établissement de la liste des organismes habilités à délivrer le rapport d'inscription d'un élève dans l'enseignement spécialisé au cours de l'année scolaire 2020-2021.

Pour le Gouvernement de la Communauté française: Le Directeur général adjoint, P. ERCOLINI