MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

7 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant aux organismes assureurs de la Communauté française une première avance des frais d'administration liés aux missions relatives au prix d'hébergement des hôpitaux universitaires et aux conventions de revalidation dépendant des hôpitaux universitaires réalisées pour la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu le décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement de la Communauté française;

Vu le décret du 18 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article de base 01.02-07 de la division organique 11;

Vu le décret du 25 avril 2019 relatif aux organismes assureurs de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 novembre 2013 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Considérant l'impérative nécessité de pouvoir liquider rapidement, dans le cadre d'une première avance trimestrielle, les montants permettant aux organismes assureurs de garantir aux hôpitaux universitaires le financement de leurs infrastructures au risque de mettre en difficulté leur trésorerie déjà malmenée par la gestion de la pandémie COVID-19;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 6 avril 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 7 avril 2020;

Sur proposition de la Ministre des Hôpitaux universitaires, Arrête :

Article 1er.Une première avance des frais d'administration liés aux missions relatives aux conventions de revalidation dépendant des hôpitaux universitaires et du prix d'hébergement réalisées pour la Communauté française d'un montant total de 144.689,07 euros est répartie comme suit : Mutualité chrétienne : 30.587, 27 euros;

Mutualité neutre : 7451,49 euros;

Mutualité socialiste : 57.036,43 euros;

Mutualité libérale : 6.453,13 euros;

Mutualité libre : 41.901,95 euros;

CAAMI : 708,98 euros;

HR-RAIL : 549,82 euros.

Art. 2.La présente avance est imputée aux crédits de la division organique 11, article de base 01.02.07 du budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2020.

Art. 3.Les bénéficiaires de cette avance devront assurer les missions qui leur sont confiées par la Communauté française dans son décret du 25 avril 2019 relatif aux organismes assureurs de la Communauté française.

Les organismes assureurs sont tenus de fournir en outre tout renseignement complémentaire sollicité par le Service Général du Patrimoine et de la Gestion Immobilière. Ce dernier est également habilité à effectuer un contrôle de l'utilisation des sommes reçues.

Art. 4.Les bénéficiaires de l'avance veilleront à informer l'administration de la Communauté française, par écrit, de tout changement qui serait apporté au numéro ou à l'intitulé du compte bancaire bénéficiaire, en ce compris sa clôture éventuelle.

Art. 5.Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les bénéficiaires de la présente avance engagent et gèrent leurs personnels sous leurs seules responsabilités.

Les bénéficiaires de la présente avance s'engagent à respecter la réglementation en vigueur sur les marchés publics.

La Communauté française ne peut être rendue responsable de tout dommage causé à des tiers du chef de la réalisation des missions décrites à l'article 3.

Art. 6.L'Administration sera chargée de procéder à un monitoring précis des dépenses réelles supportées par les différents organismes assureurs pour le compte de la Communauté française et cela afin de pouvoir corriger et adapter les sommes versées lors de la prochaine liquidation.

Art. 7.La Ministre ayant les hôpitaux universitaires dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 avril 2020.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre des Hôpitaux universitaires, V. GLATIGNY