MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

3 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant à l'Université Saint-Louis - Bruxelles une dérogation aux dispositions générales relatives à l'accès aux études dans le cadre de la codiplômation du Bachelier : ingénieur de gestion avec la Katholieke Universiteit Leuven

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, article 120 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 août 2020 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 septembre 2020 ;

Vu l'avis n° 2020-09 donné par l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur le 26 mai 2020 ;

Considérant l'autorisation donnée par le Gouvernement de la Communauté française à l'Université Saint-Louis - Bruxelles d'organiser et d'évaluer en langue anglaise, à partir de l'année académique 2020-2021, le programme conduisant au grade académique de bachelier : ingénieur de gestion (180 crédits) ;

Considérant la convention de codiplômation conclue entre l'Université Saint-Louis - Bruxelles et la Katholieke Universiteit Leuven (Campus Brussel), conformément à l'article 82, § 3, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études ;

Considérant la volonté des recteurs de l'Université Saint-Louis - Bruxelles (USL-B) et de la Katholieke Universiteit Leuven (KULeuven) de bénéficier, s'agissant de la codiplômation précitée, d'une dérogation aux conditions générales d'accès aux études, telle que prévue par l'article 120 du décret du 7 novembre 2013 ;

Considérant, d'une part, les démarches administratives pesant sur les étudiants ne disposant pas d'un titre d'accès direct aux études de premier cycle, imposant à ces derniers d'obtenir une équivalence de leur diplôme délivré à l'étranger, conformément à l'article 107, alinéa 1er, du décret du 7 novembre 2013 ;

Considérant, d'autre part, la souplesse de la procédure permise par l'article II-178, alinéa 2, du Codex Hoger Onderwijs, autorisant les établissements à admettre eux-mêmes l'étudiant détenteur d'un diplôme ou d'un certificat étranger, pour autant que ce document donne accès à une formation de bachelier dans le pays de délivrance qui est comparable à une formation de bachelier flamand et à condition qu'il soit satisfait au contrôle d'authenticité des diplômes ou certificats, dans la mesure où l'Autorité flamande a promulgué des mesures ;

Considérant qu'il convient de permettre la dérogation sollicitée, dans le but de simplifier les démarches administratives à la fois dans le chef des étudiants désireux d'entamer le programme conduisant au grade académique de bachelier : ingénieur de gestion (180 crédits), mais également dans le chef des services d'admission et d'inscription de l'Université Saint-Louis - Bruxelles ;

Considérant, néanmoins, que la dérogation octroyée ne dispense pas l'Université Saint-Louis - Bruxelles de se conformer, notamment, aux exigences imposées par l'article 104 du décret du 7 novembre 2013 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Par dérogation à l'article 107, alinéa 1er, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, en vue de l'admission des étudiants détenteurs d'un diplôme, titre ou certificat d'études étranger au programme conduisant au grade académique de bachelier : ingénieur de gestion (180 crédits), organisé à partir de l'année académique 2020-2021 en codiplômation avec la Katholieke Universiteit Leuven (Campus Brussel), l'Université Saint-Louis - Bruxelles peut admettre, comme titre donnant accès à ce programme, la décision d'admission délivrée par la Katholieke Universiteit Leuven.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à partir de l'année académique 2020-2021.

Art. 3.Le Ministre qui a l'enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 septembre 2020.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY