MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

3 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d'introduction et d'examen des recours visés au chapitre VII du décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement supérieur inclusif pour les étudiants en situation de handicap

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le chapitre VII du décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement supérieur inclusif pour les étudiants en situation de handicap, tel qu'inséré par le décret du 7 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'enseignement supérieur, notamment son article 31/1, alinéa 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 décembre 2017 fixant les modalités d'introduction et d'examen des recours visés aux articles 7 et 17 du décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement supérieur inclusif;

Vu la concertation avec les organisations représentatives des étudiants au niveau communautaire du 12 avril 2019;

Vu l'avis rendu par la Commission de l'Enseignement supérieur inclusif le 19 février 2019;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 mars 2019;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 avril 2019;

Vu le « test genre » du 17 mars 2019 établit en application de article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;

Vu l'avis n° 66.262/2 du Conseil d'Etat, donné le 20 juin 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'avis de l'Académie de recherche et d'enseignement supérieur du 17 avril 2019;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Au sens du présent arrêté, on entend par : 1° décret : le décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement supérieur inclusif pour les étudiants en situation de handicap;2° Commission : la Commission de l'enseignement supérieur inclusif visée à l'article 23 du décret;3° les recours : les recours visés au chapitre VII du décret;4° le requérant : l'étudiant s'il est majeur, ses parents ou la personne investie de l'autorité parentale, s'il est mineur;5° jour ouvrable : chaque jour de la semaine à l'exception du samedi, du dimanche et des jours fériés légaux.

Art. 2.La Commission est saisie par voie de requête. Les recours sont introduits par lettre recommandée ou par voie électronique, dans les 5 jours ouvrables qui suivent la notification de refus formulée par l'établissement d'enseignement supérieur suite à l'exercice de la voie de recours interne, conformément à l'article 31/1 du décret.

Le délai visé à l'alinéa 1er commence à courir, lorsque la notification de la décision de l'établissement d'enseignement supérieur est effectuée par pli recommandé ou par pli simple, le troisième jour ouvrable qui suit celui où le pli a été remis aux services de la poste, sauf preuve contraire du destinataire.

Art. 3.Les recours sont introduits à l'attention du secrétariat de la Commission à l'adresse postale suivante : « ARES, Secrétariat de la CESI, Rue Royale, 180 (5e étage), à 1000 Bruxelles » ou électronique suivante : recours@ares-cesi.be.

Art. 4.Conformément à l'article 31/1 du décret, lorsque le requérant conteste la décision définitive de l'établissement relative à la demande de reconnaissance de handicap, telle que visée à l'article 6, alinéa 1er, du décret, la requête comprend les pièces suivantes : 1° la requête introductive d'un recours dirigé contre une décision défavorable des autorités académiques relative à la demande de reconnaissance de handicap, prévue à l'annexe I du présent arrêté, dument complétée et signée ;2° une copie de la décision contestée de non-reconnaissance de handicap, délivrée par les autorités académiques de l'institution, accompagnée de toutes les pièces justifiant la décision prise ;3° toute autre pièce que le requérant estime nécessaire à l'appui de son recours.

Art. 5.Conformément à l'article 31/1 du décret, lorsque le requérant conteste la décision définitive de l'établissement relative à la mise en place des aménagements raisonnables, telle que visée à l'article 15, alinéa 1er, du décret, la requête comprend les pièces suivantes : 1° une copie de la demande de reconnaissance de handicap, accompagnée d'une copie de l'ensemble des pièces du dossier ;2° une copie de la décision contestée de mise en place d'aménagements raisonnables délivrée par les autorités académiques de l'institution, accompagnée de toutes les pièces justifiant la décision prise;3° la requête introductive d'un recours dirigé contre une décision défavorable des autorités académiques relative à la mise en place des aménagements raisonnables, prévue à l'annexe II du présent arrêté, dument complétée et signée;4° toute autre pièce que le requérant estime nécessaire à l'appui de son recours. Conformément à l'article 31/2 du décret, sous peine d'irrecevabilité, la requête mentionne également en quoi le requérant estime que des éléments de nature à influencer favorablement la demande telle que visée à l'article 15, alinéa 1er, du décret n'ont pas été pris en compte lors de ce recours interne.

Art. 6.Conformément à l'article 31/1 du décret, lorsque le requérant conteste la décision définitive de l'établissement relative à la demande de modification des aménagements raisonnables, telle que visée à l'article 16, alinéa 3, du décret, la requête comprend les pièces suivantes : 1° une copie du plan d'accompagnement individualisé;2° une copie de la décision contestée de modification des aménagements raisonnables délivrée par les autorités académiques de l'institution, accompagnée de toutes les pièces justifiant la décision prise;3° le cas échéant, une copie de la demande de modification des aménagements raisonnables, accompagnée d'une copie de l'ensemble des pièces du dossier ;4° la requête introductive d'un recours dirigé contre une décision défavorable des autorités académiques relative à la demande de modification des aménagements raisonnables, prévue à l'annexe III du présent arrêté, dument complétée et signée ;5° toute autre pièce que le requérant estime nécessaire à l'appui de son recours.

Art. 7.Conformément à l'article 31/1 du décret, lorsque le requérant conteste la décision définitive relative à la fin anticipée et unilatérale du plan d'accompagnement individualisé, telle que visée à l'article 17 du décret, la requête comprend les pièces suivantes : 1° la requête introductive d'un recours dirigé contre une décision de fin anticipée du plan d'accompagnement individualisé, prévue à l'annexe IV du présent arrêté, dument complétée et signée ;2° une copie de la décision délivrée par les autorités académiques de mettre fin unilatéralement au plan d'accompagnement individualisé de l'institution, accompagnée de toutes les pièces justifiant la décision prise;3° toute autre pièce que le requérant estime nécessaire à l'appui de son recours.

Art. 8.La Commission peut demander au requérant ou à l'institution tout complément d'information, justificatif et/ou demande d'expertise complémentaire, nécessaires à l'analyse de la requête.

Art. 9.Le secrétariat de la Commission adresse un accusé de réception au requérant à l'adresse électronique mentionnée dans le dossier. A défaut d'adresse électronique, l'accusé de réception est envoyé à l'adresse postale communiquée par le requérant. Une copie du courrier est également transmise à l'institution.

Art. 10.La Commission délibère conformément à la procédure de délibération prévue dans son Règlement d'ordre intérieur.

Art. 11.La Commission notifie sa décision dans les 15 jours ouvrables à compter de la réception du recours accompagné du dossier complet, conformément à l'article 31/1, alinéa 4, du décret.

Un courrier reprenant la décision motivée est adressé au requérant à l'adresse électronique mentionnée dans son dossier. A défaut d'adresse électronique, la décision est envoyée à l'adresse postale communiquée par le requérant. Une copie du courrier est également transmise à l'institution.

Art. 12.Les délais visés aux articles 2 et 11 du présent arrêté sont suspendus entre le 10 juillet et le 20 août ainsi qu'entre le 24 décembre et le 1er janvier.

Art. 13.La décision de la Commission prise dans le cadre des recours visés au chapitre VII du décret est contraignante pour l'institution concernée et mentionne les voies de recours.

Art. 14.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 décembre 2017 fixant les modalités d'introduction et d'examen des recours visés aux articles 7 et 17 du décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement supérieur inclusif est abrogé.

Art. 15.Le présent arrêté entre en vigueur à partir de l'année académique 2019-2020.

Art. 16.Le Ministre de l'Enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 juillet 2019.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT

Annexe 1 de l'arrêté du Gouvernement de la communauté française fixant les modalités d'introduction et d'examen des recours visés au chapitre VII du décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement supérieur inclusif pour les étudiants en situation de handicap ANNEXE I à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d'introduction et d'examen du recours visant à contester la décision définitive de l'établissement relative à la demande de reconnaissance de handicap, telle que visée à l'article 6, alinéa 1er, du décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement supérieur inclusif pour les étudiants en situation de handicap.

Requête introductive d'un recours visant à contester la décision définitive de l'établissement relative à la demande de reconnaissance de handicap, telle que visée à l'article 6, alinéa 1er, du décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement supérieur inclusif pour les étudiants en situation de handicap

Renseignements administratifs Nom : Prénom : Adresse postale complète : Adresse email (1) : Numéro de téléphone fixe : Numéro de téléphone portable : Historique des demandes relatives à l'enseignement supérieur inclusif J'ai déjà été reconnu(e) étudiant(e) bénéficiaire précédemment : Oui - Non (2) Par l'institution suivante, le cas échéant : Dénomination de l'institution : Adresse : Numéro de téléphone Nom de la personne de contact : Introduction du recours Je suis inscrit(e) au programme de bachelier/master/doctorat (3) de (4) : J'introduis un recours à l'encontre de la décision de : Dénomination de l'institution : Site/campus/implantation : Adresse : Numéro de téléphone Nom de la personne de contact : Date de la réponse de l'institution à la demande de pouvoir bénéficier des dispositions du décret : Décision institutionnelle contestée : Motifs du recours (5) : Je joins au présent recours les documents suivants : - Une copie de ma demande de reconnaissance de handicap, accompagnée d'une copie de l'ensemble des pièces du dossier ; - Une copie de la décision contestée de non-reconnaissance de handicap, délivrée par les autorités académiques de l'institution accompagnée de toutes les pièces justifiant la décision prise ; - Toute autre pièce que j'estime nécessaire à l'appui de mon recours.

Date et signature Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juillet 2019 fixant les modalités d'introduction et d'examen des recours visés au chapitre VII du décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement supérieur inclusif pour les étudiants en situation de handicap.

Bruxelles, le 3 juillet 2019.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT _______ Notes 1 A défaut d'adresse électronique, mentionner IMPERATIVEMENT l'adresse postale. 2 Biffer la mention inutile. 3 Biffer les mentions inutiles 4 Exemple : bachelier en sciences biomédicales. 5 Le développement de ces motifs peut figurer dans un document annexé au présent formulaire

Annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d'introduction et d'examen des recours visés au chapitre VII du décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement supérieur inclusif pour les étudiants en situation de handicap ANNEXE II à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d'introduction et d'examen du recours visant à contester la décision définitive de l'établissement relative à la mise en place des aménagements raisonnables, telle que visée à l'article 15, alinéa 1er du décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement supérieur inclusif pour les étudiants en situation de handicap.

Requête introductive d'un recours visant à contester la décision défavorable et définitive de l'établissement relative à la mise en place des aménagements raisonnables, telle que visée à l'article 15, alinéa 1er du décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement supérieur inclusif pour les étudiants en situation de handicap.

Renseignements administratifs Nom : Prénom : Adresse postale complète : Adresse emai (1) : Numéro de téléphone fixe : Numéro de téléphone portable : Historique des demandes relatives à l'enseignement supérieur inclusif J'ai déjà été reconnu(e) étudiant(e) bénéficiaire précédemment : Oui - Non (2) Par l'institution suivante, le cas échéant : Dénomination de l'institution : Adresse : Numéro de téléphone Nom de la personne de contact : Aménagements raisonnables dont j'ai déjà bénéficié : Introduction du recours Je suis inscrit(e) au programme de bachelier/master/doctorat (3) de (4) : J'introduis un recours à l'encontre de la décision de : Dénomination de l'institution : Site/campus/implantation : Adresse : Numéro de téléphone Nom de la personne de contact : Date de la réponse de l'institution concernant la mise en place des aménagements raisonnables : Décision institutionnelle contestée : Motifs du recours (5) : Conformément à l'article 31/2 du décret, sous peine d'irrecevabilité, je mentionne en quoi j'estime que des éléments de nature à influencer favorablement la demande telle que visée à l'article 15, alinéa 1er du décret n'ont pas été pris en compte lors de mon recours interne. Je joins au présent recours les documents suivants : - Une copie de ma demande de reconnaissance de handicap, accompagnée d'une copie de l'ensemble des pièces du dossier ; - Une copie de la décision contestée de mise en place d'aménagements raisonnables délivrée par les autorités académiques de l'institution accompagnée de toutes les pièces justifiant la décision prise ; - Toute autre pièce que j'estime nécessaire à l'appui de mon recours.

Date et signature Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juillet 2019 fixant les modalités d'introduction et d'examen des recours visés au chapitre VII du décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement supérieur inclusif pour les étudiants en situation de handicap.

Bruxelles, le 3 juillet 2019.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT _______ Notes 1 A défaut d'adresse électronique, mentionner IMPERATIVEMENT l'adresse postale. 2 Biffer la mention inutile. 3 Biffer les mentions inutiles 4. Exemple : bachelier en sciences biomédicales.5. Le développement de ces motifs peut figurer dans un document annexé au présent formulaire

Annexe 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d'introduction et d'examen des recours visés au chapitre VII du décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement supérieur inclusif pour les étudiants en situation de handicap ANNEXE III à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d'introduction et d'examen du recours visant à contester la décision définitive de l'établissement relative à la demande de modification des aménagements raisonnables, telle que visée à l'article 16, alinéa 3 du décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement supérieur inclusif pour les étudiants en situation de handicap. Requête introductive d'un recours visant à contester la décision définitive de l'établissement relative à la demande de modification des aménagements raisonnables, telle que visée à l'article 16, alinéa 3 du décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement supérieur inclusif pour les étudiants en situation de handicap.

Renseignements administratifs Nom : Prénom : Adresse postale complète : Adresse email (1) : Numéro de téléphone fixe : Numéro de téléphone portable : Introduction du recours Je suis inscrit(e) au programme de bachelier/master/doctorat (2) de (3) : J'introduis un recours à l'encontre de la décision de : Dénomination de l'institution : Site/campus/implantation : Adresse : Numéro de téléphone Nom de la personne de contact : Date de la réponse de l'institution à la demande de modification des aménagements raisonnables : Décision institutionnelle contestée : Motifs du recours (4) : Je joins au présent recours les documents suivants : - Une copie du plan d'accompagnement individualisé ; - Une copie de la décision contestée de modification des aménagements délivrée par les autorités académiques de l'institution accompagnée de toutes les pièces justifiant la décision prise ; - Le cas échéant, une copie de ma demande de modification des aménagements raisonnables, accompagnée d'une copie de l'ensemble des pièces du dossier ; - Toute autre pièce que j'estime nécessaire à l'appui de mon recours.

Date et signature Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juillet 2019 fixant les modalités d'introduction et d'examen des recours visés au chapitre VII du décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement supérieur inclusif pour les étudiants en situation de handicap.

Bruxelles, le 3 juillet 2019.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT _______ Notes 1 A défaut d'adresse électronique, mentionner IMPERATIVEMENT l'adresse postale. 2 Biffer les mentions inutiles 3 Exemple : bachelier en sciences biomédicales. 4 Le développement de ces motifs peut figurer dans un document annexé au présent formulaire.

Annexe 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d'introduction et d'examen des recours visés au chapitre VII du décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement supérieur inclusif pour les étudiants en situation de handicap ANNEXE IV à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d'introduction et d'examen du recours visant à contester la décision définitive de l'établissement relative à la fin anticipée et unilatérale du plan d'accompagnement individualisé, telle que visée à l'article 17 du décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement supérieur inclusif pour les étudiants en situation de handicap.

Requête introductive d'un recours visant à contester la décision définitive de l'établissement relative à la fin anticipée et unilatérale du plan d'accompagnement individualisé, telle que visée à l'article 17 du décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement supérieur inclusif pour les étudiants en situation de handicap.

Renseignements administratifs Nom : Prénom : Adresse postale complète : Adresse email (1) : Numéro de téléphone fixe : Numéro de téléphone portable : Introduction du recours Je suis inscrit(e) au programme de bachelier/master/doctorat (2) de (3) : J'introduis un recours à l'encontre de la décision de : Dénomination de l'institution : Site/campus/implantation : Adresse : Numéro de téléphone Nom de la personne de contact : Date de la réponse de l'institution concernant la fin anticipée et unilatérale du plan d'accompagnement individualisé : Décision institutionnelle contestée : Motifs du recours (4) : Je joins au présent recours les documents suivants : - Une copie de la décision délivrée par les autorités académiques de mettre fin unilatéralement au plan d'accompagnement individualisé de l'institution accompagnée de toutes les pièces justifiant la décision prise ; - Toute autre pièce que j'estime nécessaire à l'appui de mon recours.

Date et signature Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juillet 2019 fixant les modalités d'introduction et d'examen des recours visés au chapitre VII du décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement supérieur inclusif pour les étudiants en situation de handicap Bruxelles, le 3 juillet 2019.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT _______ Notes 1 A défaut d'adresse électronique, mentionner IMPERATIVEMENT l'adresse postale. 2 Biffer les mentions inutiles 3 Exemple : bachelier en sciences biomédicales. 4 Le développement de ces motifs peut figurer dans un document annexé au présent formulaire.