MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

6 FEVRIER 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juin 2002 relatif aux subventions octroyées aux services de promotion de la santé à l'école, en application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école, et aux services de promotion de la santé dans l'enseignement supérieur, en application du décret du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école, l'article 21 ;

Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. », l'article 2, § 1er, alinéa 2, modifié par le décret du 4 décembre 2014 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juin 2002 relatif aux subventions octroyées aux services de promotion de la santé à l'école, en application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école, et aux services de promotion de la santé dans l'enseignement supérieur, en application du décret du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités, tel que modifié ;

Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, donné le 20 juin 2018 ;

Vu l'avis de la Commission de la Promotion de la santé à l'école, donné le 5 juillet 2018 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 novembre 2018 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 novembre 2018 ;

Vu le « test genre » du 30 octobre 2018 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 3 janvier 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant la nécessité de permettre aux services de promotion de la santé à l'école de bénéficier d'un soutien et d'un renforcement de leurs missions ;

Sur proposition de la Ministre de l'Enfance ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A partir de l'année scolaire 2017-2018, à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juin 2002 relatif aux subventions octroyées aux services de promotion de la santé à l'école, en application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école, et aux services de promotion de la santé dans l'enseignement supérieur, en application du décret du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités, modifié le 20 juin 2002, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, les mots « 16,75 euros » sont remplacés par les mots « 17,27 euros » ;2° à l'alinéa 2, les mots « 2,25 euros » sont remplacés par « 2,29 euros ».

Art. 2.A l'article 5, alinéa 1er, du même arrêté, modifié le 20 juin 2002, les mots « 5 euros » sont remplacés par les mots « 6,66 euros ».

Art. 3.A l'article 6, alinéa 1er, du même arrêté modifié le 20 juin 2002, les mots « 1,80 euros » sont remplacés par « 1,83 euros » et les mots « 1,40 euros » sont remplacés par « 1,43 euros ».

Art. 4.A l'article 6 bis, alinéa 1er, du même arrêté, inséré le 20 juin 2002, les mots « 15,35 euros » sont remplacés par les mots « 15,64 euros ».

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.

Art. 6.La Ministre de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 février 2019.

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, R. DEMOTTE La Ministre de la Culture et de l'Enfance, A. GREOLI