MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

6 FEVRIER 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'appel à candidatures de la direction de l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, en abrégé « AEF-Europe »

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en particulier l'article 87, § 3, remplacé par la loi du 8 août 1988 et modifié par la loi du 6 janvier 2014 ;

Vu l'accord de coopération du 28 avril 2017 conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission Communautaire française relatif à l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (en abrégé : AEF-Europe) ;

Vu le décret du 19 avril 2018 portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 28 avril 2017 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, en abrégé "AEF-Europe" ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 2014 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 mai 2018 ;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 6 septembre 2018 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 septembre 2018 ;

Vu le « test genre » du 30 mai 2018 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu le protocole de négociation n° 503 du 23 novembre 2018 au sein du Comité de négociation de secteur XVII ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 18 décembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Promotion sociale, de la Ministre de l'Education, et du Ministre du Budget et de la Fonction publique ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le directeur de l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (AEF-Europe) est engagé par contrat à durée indéterminée.

L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 2014 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII est applicable sauf dispositions dérogatoires reprises dans le présent texte.

Sa résidence administrative est fixée à Bruxelles.

La rémunération est identique au traitement et aux augmentations intercalaires liées à l'échelle de traitement de promotion pécuniaire de directeur, dans le groupe de qualification qui correspondant au diplôme requis.

La rémunération est payée par le Ministère de la Communauté française.

Art. 2.Il sera procédé au recrutement du directeur de la direction l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (AEF-Europe) sur base d'un profil de fonction.

Un appel aux candidatures sera lancé par les opérateurs d'enseignement et de formation au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de chaque institution partenaire de l'AEF-Europe. L'appel aux candidatures fera également l'objet d'une publication dans la presse.

Les candidats disposeront de 21 jours calendrier à partir du lendemain de la parution de l'appel pour introduire leur candidature.

Chaque candidat devra introduire un dossier comprenant un CV, une lettre de motivation, une copie du diplôme dont il est titulaire et un projet de gestion et de coordination de l'AEF-Europe en rapport avec les missions telles que reprises dans l'accord de coopération de référence.

Les candidatures seront envoyées par lettre recommandée et par voie électronique à l'Administration générale de l'Enseignement (AGE - Ministère de la Communauté française) qui en accusera réception.

Art. 3.§ 1er. Par dérogation à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 2014 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII, le jury de sélection est constitué comme suit : 1° le Président et les Vice-Présidents du Comité de gestion de l'AEF-Europe;2° l'Administratrice générale de la Commission communautaire française ou son représentant ;3° le Secrétaire général de la Fédération Wallonie-Bruxelles ou son représentant ;4° la Secrétaire générale du Service Public de Wallonie ou son représentant ;5° un membre du service du personnel, certifié SELOR, qui présidera. Le secrétariat sera assumé par un membre de l'Administration de la Communauté française désigné par l'administrateur général de l'enseignement. § 2. Le jury dispose de 60 jours calendrier à partir de la date de remise ultime des candidatures pour transmettre son rapport aux Gouvernements de la Communauté française et de la Région wallonne ainsi qu'au Collège de la Commission communautaire française.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 6 février 2019.

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des Chances et des Droits des Femmes, R. DEMOTTE Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT La Ministre de l'Education, M. -M. SCHYNS Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. FLAHAUT