MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

3 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant dérogation dans le cadre de la création d'une école d'enseignement fondamental spécialisé de type 4 à Molenbeek-Saint-Jean

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 24, § 2, 13° ;

Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, notamment les articles 189, § 5, 1°, d), et 195, § 1er ;

Considérant l'avis favorable du Conseil général de concertation pour l'enseignement spécialisé du 4 avril 2019 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 juin 2019 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 juin 2019 ;

Vu le « test genre » du 24 juin 2019 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Considérant la demande du pouvoir organisateur de l'établissement Nicolas Smelten de scinder ce dernier en deux écoles ;

Considérant que la nouvelle école, Arnaud Fraiteur, accueillera uniquement les enfants relevant de l'enseignement de type 4 et que de ce fait sa création doit faire l'objet d'une demande de dérogation au Gouvernement ;

Considérant que les deux bâtiments existent déjà et fonctionnent comme deux entités séparées, si ce n'est une direction commune ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement autorise, conformément à la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement et conformément aux articles 189, § 5, 1°, d), et 195, § 1er, du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, la création d'une école d'enseignement fondamental spécialisé de type 4 sise Rue de la Cité Joyeuse, 2, à 1080 Bruxelles.

L'autorisation est accordée sous réserve que les normes prévues par le décret du 3 mars 2004 précité soient atteintes.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.

Art. 3.La Ministre ayant l'enseignement spécialisé dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 juillet 2019.

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS