MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

3 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution des articles 40 et 42 du décret du 12 mai 2004 fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 12 mai 2004 fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française, les articles 40 et 42;

Vu le décret du 30 avril 2009 concernant la comptabilité des écoles et l'accès à certaines fonctions de sélection et de promotion;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 octobre 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 décembre 2018;

Vu le test « genre » du 30 novembre 2018 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;

Vu le protocole de négociation du 16 janvier 2019 du Comité de secteur IX;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Eta le 14 février 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant qu'il appartient au Gouvernement de fixer les modalités de l'épreuve de recrutement, dans l'enseignement organisé par la Communauté française, pour la fonction de comptable;

Considérant qu'il appartient au Gouvernement de procéder à la désignation des membres effectifs et suppléants du jury de recrutement, en ce compris un président et un secrétaire;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1. - Désignation des membres du jury de recrutement des comptables du réseau d'enseignement organisé par la Communauté française

Article 1er.M. Didier LETURCQ, Directeur général adjoint au Service général de l'Enseignement organisé par la Communauté française, est désigné en qualité de Président du jury de recrutement des comptables du réseau d'enseignement organisé par la Communauté française, ci-après repris sous le vocable « Jury ».

Mme Colette DUPONT, Directrice générale au Service général de la Gestion des personnels de l'enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles, est désignée en qualité de présidente suppléante du jury.

Art. 2.§ 1er. M. Najim SEKTANI est désignée en qualité de membre effectif du jury parmi les agents des services du Gouvernement de niveau « 1 » au moins.

Mme Julie MAGGI, est désignée en qualité de membre suppléant du jury parmi les agents des services du Gouvernement de niveau « 1 » au moins. § 2. M. Francis COLLETTE est désigné en tant que membre effectif parmi les chargés de mission chargés de la coordination de la zone.

M. Alain FAURE et M. Manuel DONY sont désignés en tant que membres suppléants parmi les chargés de mission chargés de la coordination de la zone. § 3. M. Jean-Pierre CAZZARO, Préfet de l'Athénée royal d'Auderghem, est désigné en qualité de membre effectif du Jury parmi les directeurs de l'enseignement organisé par la Communauté française.

M. Salvatore RIBAUDO, Préfet de l'Athénée royal René Magritte de Châtelet, et M. Jean-Louis FRANCOIS, Directeur de l'Ecole d'enseignement spécialisé Henri Rikir à Milmort, sont désignés en qualité de membres suppléants du Jury parmi les directeurs de l'enseignement organisé par la Communauté française.

Art. 3.Mme Muriel SZABO, Attachée, est désignée en qualité de Secrétaire effective du jury.

Mme Murielle ISTACE, Attachée, est désignée en qualité de Secrétaire suppléante du jury. CHAPITRE 2. - Modalités d'organisation du Jury

Art. 4.Pour pouvoir être valablement inscrit, le candidat à l'épreuve de recrutement doit compter, à la date de la publication de l'avis d'organisation de l'épreuve au Moniteur belge, au moins deux cent quarante jours de service dans la fonction à conférer, et avoir introduit sa candidature dans les formes et délais fixés par cet avis.

Art. 5.Le Gouvernement autorise le Jury à apprécier les demandes des candidats à ces épreuves visant à faire valoir les attestations de réussite ou les titres obtenus antérieurement dans le cadre de formations similaires et portant sur des compétences comparables.

Art. 6.Le Gouvernement désigne l'enseignement de promotion sociale organisé par la Communauté française comme opérateur de formation pour la réalisation des épreuves de recrutement, sous l'égide des Services du Gouvernement.

Conformément à l'article 27 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 septembre 2015 portant règlement général des études de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court et de type long, les voies de recours habituellement applicables au sein des établissements d'enseignement de promotion sociale sont d'application pour ce qui concerne les décisions prises par ces établissements dans le cadre de la certification des formations qu'ils dispensent en vertu du décret du 12 mai 2004 fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française.

Art. 7.Le Gouvernement autorise les correspondants-comptables désignés à titre temporaire ou à titre définitif, à participer aux épreuves de recrutement pour la fonction de comptable. Toutefois, les correspondants-comptables désignés à titre temporaire ne pourront faire valoriser l'éventuelle réussite à cette épreuve qu'une fois qu'ils seront nommés.

Art. 8.Le temps de formation est considéré comme un temps de travail.

Le chef d'établissement ne peut invoquer les besoins impérieux de l'établissement ou toute autre raison pour s'opposer à la participation de son membre du personnel à l'épreuve de recrutement. CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets au 1er septembre 2018.

Art. 10.Le Ministre ayant l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 avril 2019.

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des Chances et des Droits des Femmes, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS