MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

9 JANVIER 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de la convention tripartite définissant les modalités du contrôle administratif et budgétaire de l'Inspection des Finances vis-à-vis de l'Entreprise publique des technologies numériques de l'information et de la communication (ETNIC)

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;

Vu le décret du 25 octobre 2018 relatif à l'Entreprise publique des technologies Numériques de l'information et de la communication (ETNIC) ;

Vu l'arrêté royal du 8 avril 1954 réglant les modalités de contrôle des inspecteurs des finances dans certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 5, 6° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 janvier 2019 portant adaptation, pour ce qui concerne l'Entreprise publique des technologies Numériques de l'information et de la communication (ETNIC), des montants prévus dans l'arrêté royal du 8 avril 1954 réglant les modalités de contrôle des inspecteurs des finances dans certains organismes d'intérêt public ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 janvier 2019 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 janvier 2019 ;

Sur la proposition du Ministre qui a l'informatique administrative dans ses attributions ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La convention visée à l'article 22, § 6, du décret du 25 octobre 2018 relatif à l'Entreprise publique des technologies Numériques de l'information et de la communication (ETNIC), reprise en annexe au présent arrêté, est approuvée.

Art. 2.Le Ministre qui a l'informatique administrative dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 9 janvier 2019.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. FLAHAUT

Convention tripartite définissant les modalités du contrôle administratif et budgétaire de l'Inspection des Finances vis-à-vis de l'Entreprise publique des technologies numériques de l'information et de la communication Le Ministre en charge de la fonction publique, le Ministre en charge du budget, le Ministre de la simplification administrative, en charge de l'informatique administrative, Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public ;

Vu le décret du 25 octobre 2018 relatif à l'Entreprise publique des technologies numériques de l'information et de la communication de la Communauté française (ETNIC) Vu l'arrêté royal du 7 avril 1954 portant règlement général sur le budget et la comptabilité des organismes d'intérêt public visés par la loi du 16 mars 1954 ;

Vu l'arrêté royal du 8 avril 1954 réglant les modalités de contrôle des inspecteurs des finances dans certains organismes d'intérêt public;

Vu l'arrêté de Gouvernement de la Communauté française du 9 janvier 2019 portant adaptation, pour ce qui concerne l'Entreprise publique des technologies Numériques de l'information et de la communication (ETNIC), des montants prévus dans l'arrêté royal du 8 avril 1954 réglant les modalités de contrôle des inspecteurs des finances dans certains organismes d'intérêt public ;

Considérant qu'il convient dès lors, pour assurer une gestion uniforme et simplifiée des aspects financiers, de définir les modalités pratiques de contrôle de l'ETNIC par les inspecteurs des finances ;

Les parties conviennent ce qui suit :

Article 1er.La présente convention est conclue conformément à et en application de l'arrêté royal du 8 avril 1954 réglant les modalités de contrôle des Inspecteurs des finances dans certains organismes d'intérêt public, tel qu'il a été éventuellement modifié.

Art. 2.Les Inspecteurs des finances effectuent le contrôle sur pièces, dans les locaux de l'ETNIC ou à distance.

Art. 3.Les Inspecteurs des finances peuvent assister en tant qu'observateurs aux réunions du Comité de direction de l'ETNIC. Ils y sont invités par l'ETNIC par envoi du calendrier semestriel des réunions. Ils sont avertis de tout changement de programme prévisible au moins 48 heures au préalable par courrier électronique.

Ils reçoivent préalablement communication de l'ordre du jour ainsi que de tous les documents ayant trait aux questions et dossiers portés à l'ordre du jour de ces réunions.

Art. 4.Les inspecteurs accèdent à tous les dossiers et à toutes les archives de l'ETNIC et reçoivent tous les renseignements qu'ils demandent. Les dossiers finalisés peuvent faire l'objet d'un contrôle a posteriori.

L'ETNIC communique aux inspecteurs tout complément d'information utile dans les meilleurs délais.

Art. 5.Les inspecteurs des finances remettent des avis sur toutes les questions qui leur sont soumises par l'ETNIC.

Art. 6.Les informations échangées de part et d'autres sont transmises par des moyens dématérialisés ou, sur demande spécifique de l'autre partie, par courrier ordinaire.

Les instruments numériques utilisés doivent garantir l'intégrité des documents échangés et authentification de son auteur.

De manière générale, une attention particulière est à donner au canal de communication le plus sécurisé.

Art. 7.Lors du contrôle, les inspecteurs des finances suggèrent toutes mesures susceptibles de réaliser des économies, d'accroître les ressources, d'améliorer l'organisation des services et/ou d'en assurer un fonctionnement plus économique.

Ils signalent au Ministre de la fonction publique, au Ministre du Budget et au ministre de la simplification administrative, en charge de l'informatique administrative, tout fait susceptible de modifier les programmes budgétaires ou d'en compromettre l'exécution.

Art. 8.Les parties conviennent que la mise en oeuvre de cette convention est évaluée annuellement par les inspecteurs des finances et l'Administrateur général de l'ETNIC et/ou son (ses) représentant(s), ci-après dénommés ensemble « Comité de suivi ».

Ce Comité de suivi pourra se réunir à la demande d'un inspecteur des finances ou de l'Administrateur général de l'ETNIC aussi souvent que nécessaire.

Le Comité de suivi veille également à proposer au Ministre de la Fonction publique, au Ministre du Budget et au Ministre ayant l'informatique administrative dans ses attributions, les adaptations nécessaires à la présente convention dès qu'apparaît un élément nécessitant une modification.

Art. 9.La présente convention entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 17 janvier 2019.

Le Ministre en charge du Budget, Pour L'ETNIC, Le Ministre en charge de l'informatique administrative, Contreseing de l'Inspection des Finances,