publié le 22 novembre 2018
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er décembre 2006 fixant les barèmes de référence pour l'octroi des subventions aux milieux d'accueil de la petite enfance, l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2014 fixant la réglementation des services d'accueil d'enfants malades à domicile, l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 décembre 2003 fixant les modalités d'application du décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil
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- ministere de la communaute francaise
- numac
- 2018032216
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
6 NOVEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er décembre 2006 fixant les barèmes de référence pour l'octroi des subventions aux milieux d'accueil de la petite enfance, l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2014 fixant la réglementation des services d'accueil d'enfants malades à domicile, l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 décembre 2003 fixant les modalités d'application du décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil
Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé O.N.E., l'article 3 ;
Vu le décret de la Communauté française du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire, les articles 35, § 2, et 35/1, insérés par le décret du 26 mars 2009 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil, tel que modifié ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 décembre 2003 fixant les modalités d'application du décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire, tel que modifié ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er décembre 2006 fixant les barèmes de référence pour l'octroi des subventions aux milieux d'accueil de la petite enfance, tel que modifié ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2014 fixant la réglementation des services d'accueil d'enfants malades à domicile, tel que modifié ;
Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, donné le 31 août 2018 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 juillet 2018;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 juillet 2018;
Vu le « test genre » du 13 juillet 2018 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 64.261/4, rendu le 8 octobre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur proposition de la Ministre de l'Enfance ;
Après délibération, Arrête :
Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er décembre 2006 fixant les barèmes de référence pour l'octroi des subventions aux milieux d'accueil de la petite enfance, modifié par l'arrêté du 30 janvier 2014, il est inséré une annexe 5 rédigée comme suit : « Annexe 5.
Barème de référence applicables au secteur des milieux d'accueil subventionnés de la petite enfance à partir du 1er juillet 2018 Indice-pivot : 103,04 (base 2013 = 100) Pourcentage de liquidation : 167,34% Coefficient de liquidation : 1,6734
Infirmier(ère) social(e) ou gradué(e) Assistant(e) social(e) et assimilé(e)
Puériculteur(trice) (ou assimilé(e))
Ancienneté de service
Base annuelle à 100% (au 01/01/1990)
Ancienneté de service
Base annuelle à 100% (au 01/01/1990)
0
17 305,48
0
14 356,35
1
17 729,56
1
15 266,92
2
17 879,54
2
15 405,66
3
18 718,50
3
15 544,36
4
18 718,50
4
15 683,08
5
19 276,27
5
15 821,82
6
19 276,27
6
15 960,55
7
21 209,62
7
16 099,27
8
21 209,62
8
16 238,02
9
21 775,68
9
16 376,74
10
22 109,10
10
16 921,09
11
22 648,82
11
17 087,45
12
22 648,82
12
17 253,88
13
23 188,50
13
17 420,25
14
23 188,50
14
17 586,69
15
23 817,42
15
17 753,10
16
25 587,24
16
17 919,48
17
26 126,92
17
18 085,91
18
26 135,15
18
18 252,29
19
26 691,81
19
18 418,73
20
26 991,81
20
18 585,11
21
27 248,48
21
18 751,52
22
27 248,48
22
18 917,92
23
27 805,13
23
19 084,33
24
27 805,13
24
19 243,90
25
28 361,78
25
19 423,41
26
28 361,79
26
19 593,14
27
28 918,45
27
19 762,83
28
28 918,45
28
19 932,58
29
29 228,29
29
20 102,28
30
20 102,28
31
20 429,15
Infirmier(ère) breveté(e)
Instituteur(trice) maternelle
Ancienneté de service
Base annuelle à 100% (au 01/01/1990)
Ancienneté de service
Base annuelle à 100% (au 01/01/2012)
0
15 097,22
0
15 448,40
1
16 243,89
1
15 824,38
2
16 243,89
2
16 200,36
3
16 508,53
3
16 576,34
4
16 508,53
4
16 576,34
5
16 861,35
5
17 355,69
6
16 861,35
6
17 355,69
7
19 140,73
7
18 135,05
8
19 140,73
8
18 135,05
9
19 680,44
9
18 917,65
10
20 040,20
10
18 917,65
11
20 579,90
11
19 712,44
12
20 579,90
12
19 712,44
13
21 119,61
13
20 507,24
14
21 119,61
14
20 507,24
15
21 659,30
15
21 302,04
16
21 659,30
16
21 302,04
17
22 198,99
17
22 096,83
18
22 198,99
18
22 096,83
19
22 738,70
19
22 891,63
20
22 738,70
20
22 891,63
21
23 278,39
21
23 686,42
22
23 278,39
22
23 686,42
23
23 818,10
23
24 481,22
24
23 818,10
24
24 481,22
25
24 357,79
25
25 276,02
26
24 357,79
26
25 276,02
27
24 897,48
27
26 070,81
28
24 897,48
29
24 897,48
30
24 897,48
31
25 068,15
».
Art. 2.A l'article 31, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2014 fixant la réglementation des services d'accueil d'enfants malades à domicile, les modifications suivantes sont apportées : 1° au point 1, les mots « à l'annexe 1re » sont remplacés par les mots « aux annexes 1 et 2 » ;2° au point 2, les mots « à l'annexe 1re » sont remplacés par les mots « aux annexes 1 et 2 ».
Art. 3.Dans le même arrêté, l'intitulé de l'annexe 1reest remplacé par ce qui suit : « Barèmes de référence pour le calcul des subventions dans le secteur de l'accueil d'enfants malades jusqu'au 30 juin 2018. ».
Art. 4.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 2 rédigée comme suit : « Annexe 2. Barèmes de référence pour le calcul des subventions dans le secteur de l'accueil d'enfants malades à partir du 1er juillet 2018.
Indice-pivot : 103,04 (base 2013 = 100) Pourcentage de liquidation : 167,34% Coefficient de liquidation : 1,6734
Infirmier(ère) social(e) ou gradué(e) Assistant(e) social(e) et assimilé(e)*
Puériculteur(trice) (ou assimilé(e))
Ancienneté de service
Base annuelle à 100% (au 01/01/1990)
Ancienneté de service
Base annuelle à 100% (au 01/01/1990)
0
17 305,48
0
14 356,35
1
17 729,56
1
15 266,92
2
17 879,54
2
15 405,66
3
18 718,50
3
15 544,36
4
18 718,50
4
15 683,08
5
19 276,27
5
15 821,82
6
19 276,27
6
15 960,55
7
21 209,62
7
16 099,27
8
21 209,62
8
16 238,02
9
21 775,68
9
16 376,74
10
22 109,10
10
16 921,09
11
22 648,82
11
17 087,45
12
22 648,82
12
17 253,88
13
23 188,50
13
17 420,25
14
23 188,50
14
17 586,69
15
23 817,42
15
17 753,10
16
25 587,24
16
17 919,48
17
26 126,92
17
18 085,91
18
26 135,15
18
18 252,29
19
26 691,81
19
18 418,73
20
26 991,81
20
18 585,11
21
27 248,48
21
18 751,52
22
27 248,48
22
18 917,92
23
27 805,13
23
19 084,33
24
27 805,13
24
19 243,90
25
28 361,78
25
19 423,41
26
28 361,79
26
19 593,14
27
28 918,45
27
19 762,83
28
28 918,45
28
19 932,58
29
29 228,29
29
20 102,28
30
20 102,28
31
20 429,15
*Ce barème est utilisé pour le calcul des forfaits individualisés des coordinateurs. ».
Art. 5.§ 1er. A l'article 26/4, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 décembre 2003 fixant les modalités d'application du décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire, remplacé par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 décembre 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° au point 1, les mots « à l'annexe 6 » sont remplacés par les mots « aux annexes 6 et 7 » ;2° au point 2, les mots « à l'annexe 6 » sont remplacés par les mots « aux annexes 6 et 7 ». § 2. A l'article 26/4, § 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 décembre 2003 fixant les modalités d'application du décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire, remplacé par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 décembre 2017, les mots « à l'annexe 6 » sont remplacés par les mots « aux annexes 6 et 7 ».
Art. 6.§ 1er. A l'article 26/11, § 1er, alinéa 1er, 1°, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 décembre 2017, les mots « à l'annexe 6 » sont remplacés par les mots « aux annexes 6 et 7 ». § 2. A l'article 26/11, § 3, du même arrêté, remplace par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 décembre 2017, les mots « à l'annexe 6 » sont remplacés par les mots « aux annexes 6 et 7 ».
Art. 7.Dans le même arrêté, l'intitulé de l'annexe 6 est remplacé par ce qui suit : « Barèmes de référence pour le calcul des subventions des opérateurs de l'accueil de type 2 et l'accueil flexible jusqu'au 30 juin 2018. ».
Art. 8.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 7 rédigée comme suit : « Annexe 7. Barèmes de référence pour le calcul des subventions des opérateurs de l'accueil de type 2 et l'accueil flexible à partir du 1er juillet 2018.
Indice-pivot : 103,04 (base 2013 = 100) Pourcentage de liquidation : 167,34% Coefficient de liquidation : 1,6734
Infirmier(ère) social(e) ou gradué(e) Assistant(e) social(e) et assimilé(e)*
Puériculteur(trice) (ou assimilé(e))
Ancienneté de service
Base annuelle à 100% (au 01/01/1990)
Ancienneté de service
Base annuelle à 100% (au 01/01/1990)
0
17 305,48
0
14 356,35
1
17 729,56
1
15 266,92
2
17 879,54
2
15 405,66
3
18 718,50
3
15 544,36
4
18 718,50
4
15 683,08
5
19 276,27
5
15 821,82
6
19 276,27
6
15 960,55
7
21 209,62
7
16 099,27
8
21 209,62
8
16 238,02
9
21 775,68
9
16 376,74
10
22 109,10
10
16 921,09
11
22 648,82
11
17 087,45
12
22 648,82
12
17 253,88
13
23 188,50
13
17 420,25
14
23 188,50
14
17 586,69
15
23 817,42
15
17 753,10
16
25 587,24
16
17 919,48
17
26 126,92
17
18 085,91
18
26 135,15
18
18 252,29
19
26 691,81
19
18 418,73
20
26 991,81
20
18 585,11
21
27 248,48
21
18 751,52
22
27 248,48
22
18 917,92
23
27 805,13
23
19 084,33
24
27 805,13
24
19 243,90
25
28 361,78
25
19 423,41
26
28 361,79
26
19 593,14
27
28 918,45
27
19 762,83
28
28 918,45
28
19 932,58
29
29 228,29
29
20 102,28
30
20 102,28
31
20 429,15
* Ce barème est utilisé pour le calcul des forfaits individualisés des responsables de projet. ».
Art. 9.Dans l'article 165ter, § 1er, de l'arrêté du Gouvernemnet de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil, remplacé par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2014 et modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 décembre 2017, les mots « le 30 juin 2018 » sont remplacés par les mots « le 31 décembre 2018 ».
Art. 10.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2018.
Art. 11.Le Ministre qui a l'Enfance dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 6 novembre 2018.
Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de la Culture et de l'Enfance, A. GREOLI