Etaamb.openjustice.be
Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 02 mai 2018
publié le 28 mai 2018

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à la programmation de l'offre médicale

source
ministere de la communaute francaise
numac
2018031096
pub.
28/05/2018
prom.
02/05/2018
ELI
eli/arrete/2018/05/02/2018031096/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
liens
Conseil d'État (chrono)
Document Qrcode

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


2 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à la programmation de l'offre médicale


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, les articles 91 et 92 ;

Vu l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à la programmation de l'offre médicale, l'article 4 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 décembre 2017 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 mars 2018 ;

Vu le « test genre » du 26 juillet 2017 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 63.145/2 donné le 27 mars 2018 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre-Président ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 4, 3° /1, de l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à la programmation de l'offre médicale, le chiffre « 320 » est remplacé par le chiffre « 423 ».

Art. 2.Le Ministre ayant l'agrément des professions des soins de santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 mai 2018.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, R. DEMOTTE

^