MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

6 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 10 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018

LE GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, Vu le décret de la Communauté française du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. »;

Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté françaises, notamment l'article 17;

Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, donné le 23 novembre 2017;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 23 novembre 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 décembre 2017;

Sur proposition de la Vice-présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement de la Communauté françaises approuve l'avenant n° 10 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 qui figure en annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Art. 3.La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 décembre 2017.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance, A. GREOLI

Avenant N° 10 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 Entre d'une part : Madame Alda GREOLI, Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance en Fédération Wallonie - Bruxelles;

Et d'autre part : Madame Claudia CAMUT, Présidente de l'Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E.) et Monsieur Benoît PARMENTIER, Administrateur général de l'O.N.E.;

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er.A l'article 64/2, § 1er, du contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018, inséré par l'avenant N° 1 du 24 avril 2014 et modifié par l'avenant n° 7 du 22 septembre 2017, les mots « 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots « 1er juillet 2018 ».

Article 2.A l'article 64/2, § 5, inséré par l'avenant N° 1 du 24 avril 2014 et modifié par l'avenant n° 7 du 22 septembre 2017, les mots « le 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots « le 30 juin 2018 » et les mots « des projets FESC » sont remplacés par les mots « des projets FESC ayant une mission de coordination ».

Article 4.Le présent avenant N° 10 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2017, en 4 exemplaires, chacun des signataires ayant reçu deux exemplaires.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance, A. GREOLI Pour l'Office de la Naissance et de l'Enfance : L'Administrateur général, B. PARMENTIER