MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

4 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'examen visée à l'article 4bis de l'arrêté du 21 septembre 2016 fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d'études ainsi que les critères servant à déterminer les montants des allocations d'études

LE GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 septembre 2016 fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d'études ainsi que les critères servant à déterminer les montants des allocations d'études, tel que modifié, notamment son article 4bis;

Considérant le règlement d'ordre intérieur arrêté par les membres de la Commission d'examen en date du 21 août 2017;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur de la Commission d'examen chargée du suivi des candidats visés au dernier alinéa de l'article 1er, § 2, ou de l'article 4, § 4, de l'arrêté du 21 septembre 2016 fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d'études ainsi que les critères servant à déterminer les montants des allocations d'études, tel que modifié, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 octobre 2017.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT

Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 octobre 2017 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'examen visée à l'article 4bis de l'arrêté du 21 septembre 2016 fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d'études ainsi que les critères servant à déterminer les montants des allocations d'études FEDERATION WALLONIE BRUXELLES COMMISSION DES ALLOCATIONS D'ETUDES Règlement d'ordre intérieur LA COMMISSION DES ALLOCATIONS D'ETUDES, Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 septembre 2016 fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d'études ainsi que les critères servant à déterminer les montants des allocations d'études, tel que modifié et notamment l'article 4bis, Après délibération, Adopte son règlement d'ordre intérieur.

REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR CHAPITRE 1er. - Composition

Article 1er.La Commission, dont les membres sont désignés par le Gouvernement, est composée de deux membres de la Direction des Allocations et Prêts d'Etudes, de deux membres de la Commission de la Vie étudiante, Démocratisation et Affaires sociales de l'ARES et de deux représentants des organisations représentatives des étudiants au niveau communautaire. Chaque membre dispose d'un suppléant. CHAPITRE 2. - Convocations

Art. 2.Le Président convoque les membres effectifs du Conseil.

Il agit : 1° soit d'initiative;2° soit en exécution d'une décision antérieure de la Commission. Le membre effectif empêché d'assister à une réunion invite lui-même la personne qui le supplée à le remplacer.

Art. 3.La convocation est établie, sauf cas d'urgents et imprévus, 15 jours calendrier avant la séance. Elle énonce le lieu, la date et l'heure de la séance.

Les convocations sont envoyées par voie électronique. Elles sont transmises avec la mention « pour information » aux membres suppléants. Elles sont accompagnées de la liste des dossiers à examiner en séance. La consultation des dossiers par les membres de la Commission s'effectue via Alfresco.

Art. 4.La Commission peut décider d'inviter des experts en vue de l'assister dans ses travaux. CHAPITRE 3. - Fonctionnement, délibérations et votes

Art. 5.La séance est ouverte et close par le Président qui dirige les débats.

Art. 6.La Commission ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié de ses membres au moins.

Art. 7.Les débats se font dans la recherche du consensus. Cependant, en cas de vote, toute décision doit recueillir la majorité simple au sein de la Commission. Le vote se fait à main levée.

Art. 8.Dans un délai de nonante jours à dater de l'information du transfert du dossier du candidat à l'allocation d'études, qui dispose des revenus inférieurs à la moitié des montants fixés à l'article 4, § 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 septembre 2016 fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d'études ainsi que les critères servant à déterminer les montants des allocations d'études, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 août 2017, la Commission assure un examen approfondi et vérifie que le candidat ne peut pro mériter ou mentionner d'autres revenus ou allocations tels que visés à l'article tel que visé à l'article 1er de ce même arrêté.

Art. 9.Au terme de ce délai, si l'ensemble des ressources reste inférieur à la moitié des montants fixés à l'article 4, § 3, la Commission rend un avis motivé sur l'octroi ou le refus de l'allocation d'études. L'Administration se charge d'exécuter la décision et la notifie à l'intéressé.

Art. 10.Si la Commission ne rend pas d'avis dans ce délai, la décision d'octroi est réputée positive. CHAPITRE 4. - Présidence

Art. 11.Le Président de la Commission exerce de droit les fonctions de président. Le président de la Commission parle au nom de la commission et la représente.

Art. 12.La présidence est confiée à un membre de l'Administration. En cas d'absence ou d'indisponibilité, son suppléant peut convoquer la Commission. Si l'urgence l'exige, son suppléant peut agir de même. CHAPITRE 5. - Secrétariat

Art. 13.Le secrétariat est assuré par la Direction des Allocations d'Etudes. Il exerce cette fonction sous la responsabilité et le contrôle du Président de la Commission.

Art. 14.Les missions du secrétaire sont : 1° la préparation des séances;2° l'envoi des convocations;3° le placement des dossiers sur Alfresco;4° le suivi des décisions de la Commission auprès de l'Administration;5° la rédaction des motivations des décisions de la Commission;6° l'archivage des lettres et documents reçus;7° la transmission au Président de toute correspondance;8° l'assistance aux réunions du Conseil. CHAPITRE 6. - Déontologie

Art. 15.Les membres effectifs et suppléants, le secrétaire et de façon générale toutes les personnes qui assistent aux réunions da la Commission sont tenues à un devoir de réserve. Les dossiers qui sont soumis, comme la teneur des délibérations, sont strictement confidentiels et ne peuvent être divulgués, en dehors de l'exercice du mandat des membres, sans l'accord écrit ou verbal du Président de la Commission. CHAPITRE 7. - Dispositions finales

Art. 16.Ce règlement d'ordre intérieur ne peut être modifié que par la Commission statuant à la majorité des deux tiers des membres ayant voix délibératives présents.

Art. 17.Les présentes dispositions entrent en vigueur le 4 octobre 2017.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 octobre 2017. portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'examen visée à l'article 4bis de l'arrêté du 21 septembre 2016 fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d'études ainsi que les critères servant à déterminer les montants des allocations d'études Bruxelles, le 4 octobre 2017.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT