MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

5 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'octroi de dispense des épreuves d'accession pour les agents fédéraux transférés aux Services du Gouvernement de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 aout 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 aout 1988, modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014, et l'article 88, § 2, alinéas 2 et 3 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juin 2015 portant conversion des grades des membres du personnel francophone de la Direction générale des Maisons de Justice transférés du Service public fédéral aux services du Gouvernement de la Communauté française, l'article 6, § 3 ;

Considérant que l'article 6, § 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juin 2015 portant conversion des grades des membres du personnel francophone de la Direction générale des Maisons de justice transférés du Service public fédéral aux services du Gouvernement de la Communauté française stipule que le Gouvernement arrête les modalités des dispenses applicables en cas de réussite partielle d'une sélection comparative d'accession au niveau supérieur ;

Considérant que le dispositif règlementaire précité doit être tenu comme étant la règlementation de référence pour tous les agents fédéraux transférés aux Services du Gouvernement de la Communauté française en application de la 6ème réforme de l'Etat et soumis, au moment de ce transfert, à l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 août 2016 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 31 mars 2017 ;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 19 avril 2017 ;

Vu le protocole n° 476 du Comité de secteur XVII, établi le 12 mai 2017 ;

Sur proposition du Ministre de la Fonction publique ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté est applicable aux agents fédéraux transférés aux Services du Gouvernement de la Communauté française en application de la 6ème réforme de l'Etat.

Art. 2.Pour l'accession au niveau 1 : 1° dispense de l'épreuve de formation générale visée à l'article 28, § 2, alinéa 1, 1er tiret, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 mars 2010 relatif aux concours organisés pour le recrutement et l'accession au niveau supérieur des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'Intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII est accordée d'office aux agents qui, à la date de leur transfert, sont détenteurs : a) soit de l'attestation de réussite de la première série d'épreuves d'accession au niveau A dans la carrière fédérale visée à l'article 31, § 3, de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat tel que complété par l'arrêté royal du 4 juillet 2013 modifiant certaines dispositions relatives à l'accession au niveau A ;b) soit du brevet de formation générale visé à l'article 10, § 1er, de l'arrêté royal du 4 juillet 2013 modifiant certaines dispositions relatives à l'accession au niveau A ;2° dispense d'une ou de plusieurs épreuves particulières visées à l'article 28, § 2, alinéa 2, 2ème tiret, de ce même arrêté est accordée d'office aux agents qui, à la date de leur transfert, sont détenteurs: a) soit d'une ou de plusieurs attestations de réussite des épreuves de la deuxième série visée à l'article 31, § 4, de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat tel que complété par l'arrêté royal du 4 juillet 2013 modifiant certaines dispositions relatives à l'accession au niveau A ;b) soit d'un ou de plusieurs brevets visés à l'article 10, § 2, de l'arrêté royal du 4 juillet 2013 précité. La ou les épreuve(s) particulière(s) dont l'agent est(sont) dispensé est(sont) déterminée(s) par le Directeur général de la Direction générale de la Fonction publique et des Ressources Humaines ou son délégué.

Art. 3.Pour l'accession aux niveaux 2 et 2+, dispense de l'épreuve générale visée à l'article 29 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 mars 2010 relatif aux concours organisés pour le recrutement et l'accession au niveau supérieur des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'Intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII est accordée d'office aux agents qui, à la date de leur transfert, sont détenteurs de l'attestation de réussite de l'épreuve générale d'une sélection comparative visée à l'article 15 de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 concernant la sélection et la carrière des agents de l'Etat de la manière suivante : 1° l'attestation de réussite d'une épreuve générale de niveau B vaut dispense de l'épreuve générale de niveau 2+ ;2° l'attestation de réussite d'une épreuve générale de niveau C vaut dispense de l'épreuve générale de niveau 2.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

Art. 5.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 juillet 2017.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. FLAHAUT