MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

5 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 mai 2016 fixant les modèles des attestations et certificats sanctionnant les études dans l'enseignement secondaire en alternance

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 3 juillet 1991 organisant l'enseignement secondaire en alternance, notamment les articles 9, 9ter, 11 et 12 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 mai 2016 fixant les modèles des attestations et certificats sanctionnant les études dans l'enseignement secondaire en alternance ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er juin 2017 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 juin 2017;

Vu le « test genre » du 12 mai 2017 ;

Considérant qu'il y a lieu de mettre à jour les modalités de remplissage des attestations de validation d'une unité d'acquis d'apprentissage (UAA);

Considérant qu'il y a lieu de supprimer l'annexe reprenant la liste des options de base groupées concernées, des profils de certifications et des UAA ;

Considérant qu'il y a lieu de simplifier le modèle de certificat de qualification ;

Sur la proposition du Ministre ayant l'enseignement obligatoire dans ses attributions ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'annexe 19 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 mai 2016 fixant les modèles des attestations et certificats sanctionnant les études dans l'enseignement secondaire en alternance est remplacée par l'annexe 19 jointe au présent arrêté.

Art. 2.L'annexe 38 du même arrêté est remplacée par l'annexe 38 jointe au présent arrêté et l'annexe 47 du même arrêté est remplacée par l'annexe 47 jointe au présent arrêté.

Art. 3.L'annexe 48 du même arrêté est supprimée.

Art. 4.L'article 1er du présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2017, les articles 2 et 3 produisent leurs effets le 1er juin 2016.

Art. 5.Le Ministre ayant l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 juillet 2017.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS

Annexe 19 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modèles d'attestations et certificats sanctionnant les études dans l'enseignement secondaire en alternance COMMUNAUTE FRANÇAISE DE BELGIQUE ENSEIGNEMENT SECONDAIRE EN ALTERNANCE Certificat de qualification de sixième année de l'enseignement secondaire Dénomination et siège de l'établissement:... . . . . . . . . . . (1) Dénomination et siège de l'établissement coopérant (mention facultative): . . . . . . . . . . . (1) Forme d'enseignement en alternance : . . . . . (2) Orientation d'études : . . . . . . (3) Le (La) soussigné(e), . . . . . .(5) chef de l'établissement susmentionné certifie que . . . . . . . . . . . . . . . . (6) né(e) à . . . . . .(7), le . . . . . . (8) a suivi du . . . . . . au. . . . . . (9) en qualité d'élève régulier (régulière), la sixième année de l'enseignement secondaire en alternance visé à l'article 2bis, § 1er, 1° du décret du 3 juillet 1991 et a subi avec succès, devant le jury, les épreuves de qualification liées à l'octroi du présent titre. Il (Elle) atteste que toutes les prescriptions légales et réglementaires ont été respectées. En foi de quoi, il (elle) délivre le présent titre.

Donné à . . . . . (10), le . . . . . (11) Le (La) chef d'établissement, Le (La) Titulaire, Le (La) délégué(e) du Pouvoir organisateur, (mention facultative) Sceau du Ministère Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux attestations rapports, certificats et brevets délivrés au cours des études secondaires en alternance Bruxelles, le 5 juillet 2017.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS

Annexe 38 de l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modèles d'attestations et certificats sanctionnant les études dans l'enseignement secondaire en alternance COMMUNAUTE FRANÇAISE DE BELGIQUE ENSEIGNEMENT SECONDAIRE EN ALTERNANCE ATTESTATION DE VALIDATION D'UNE UNITE D'ACQUIS D'APPRENTISSAGE Dénomination et siège de l'établissement : . . . . . (1) Dénomination et siège de l'établissement coopérant (mention facultative) :. . . . . . (1) Enseignement secondaire : . . . . . (2) Orientation d'études : . (3) Forme d'enseignement : . . . . . (4) Le (La) soussigné(e), . . . . . . (5) Chef de l'établissement susmentionné, certifie que : . . . . . . . . . . . (6) né(e) à . . . . . .(7), le . . . . . . (8) a satisfait à l'épreuve de validation relative à l'unité d'acquis d'apprentissage intitulée : . . . . . . (9) Et reprise au profil de certification : . . . . . . (10) Et reprise au profil de formation . . . . . . (13) En foi de quoi, il (elle) délivre le présent titre.

Donné à . . . . . . (11) le . . . . . (12) . . . . .

Le (La) chef d'établissement, Vu pour être annexé à l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux attestations rapports, certificats et brevets délivrés au cours des études secondaires en alternance Bruxelles, le 5 juillet 2017.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS

Annexe 47 à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modèles des attestations et certificats sanctionnant les études secondaires dans l'enseignement en alternance COMMUNAUTE FRANÇAISE DE BELGIQUE ENSEIGNEMENT SECONDAIRE EN ALTERNANCE INSTRUCTIONS POUR LA REDACTION DES ATTESTATIONS DE VALIDATION D'UNE UNITE D'ACQUIS D'APPRENTISSAGE (1) Dénomination réglementaire du siège de l'établissement suivie de l'adresse complète, la commune (= entité après fusion) étant précédée du code postal (liste des communes à l'annexe 29).Quand un établissement dispose de différentes implantations, pourront ensuite être reprises les coordonnées du site ou de l'implantation où les cours ont été effectivement suivis, avec indication préalable du terme "site" ou "implantation". (2) Spécifier : en alternance (3) Spécifier l'intitulé de l'option tel que repris au répertoire des options groupées.(4) Spécifier : technique ou professionnel.(5) Le nom et le premier prénom (ou le prénom composé avec tiret) du chef d'établissement sera écrit en lettres minuscules, hormis la première lettre qui sera majuscule.Le nom précédera toujours le prénom et ils seront séparés par une virgule. (6) Les nom et le premier prénom (ou le prénom composé avec tiret) de l'élève seront repris comme indiqué sur l'acte de naissance, la carte d'identité ou à défaut, le passeport ou titre de séjour.Le nom de l'élève sera écrit en lettres minuscules, hormis la première lettre qui sera majuscule. Le nom précédera toujours le prénom et ils seront séparés par une virgule. (7) Le lieu de naissance sera repris en lettres minuscules, hormis la première lettre qui sera majuscule comme indiqué sur l'acte de naissance, la carte d'identité ou à défaut, le passeport ou titre de séjour.S'il est situé dans un pays étranger, il sera suivi, par notation entre parenthèses, du sigle de nationalité prévu pour ce pays sur la liste en annexe 49. Ce sigle de nationalité sera le seul à être admis. Il conviendra de se référer à la dénomination officielle du pays au moment de la délivrance du titre. (8) Le mois sera écrit en toutes lettres.(9) Reprendre l'intitulé de l'UAA tel que spécifié dans le profil de certification.(10) Mentionner le nom du profil de certification concerné.(11) Commune (= entité après fusion) où est situé le siège de l'établissement.Annexe 50. (12) Le mois sera écrit en toutes lettres.L'emploi de cachets dateurs n'est pas autorisé. (13) Mentionner le nom du profil de formation concerné. Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux attestations rapports, certificats et brevets délivrés au cours des études secondaires en alternance Bruxelles, le 5 juillet 2017.

Le Ministre-Président R. DEMOTTE La Ministre de l'Education M.-M. SCHYNS