MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

8 FEVRIER 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 2004 déterminant certaines modalités d'application du décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs, modifié par les décrets du 12 janvier 2007, du 19 octobre 2007, du 23 mai 2013, du 4 juillet 2013 et du 17 décembre 2014, l'article 18;

Vu le décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française, l'article 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 2004 déterminant certaines modalités d'application du décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs, modifié par les arrêtés du 7 septembre 2007, du 14 mai 2009, du 14 juillet 2011 et du 17 décembre 2014, l'article 10;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 août 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 septembre 2016;

Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, donné le 26 septembre 2016;

Vu l'avis de la Commission d'avis sur les écoles de devoirs, donné le 11 octobre 2016;

Vu l'avis de la Commission consultative des organisations de jeunesse, donné le 21 novembre 2016;

Vu l'avis 60.741/2 du Conseil d'Etat, donné le 23 janvier 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que le rapport d'évaluation de l'impact du projet sur la situation respective des femmes et des hommes, dit « test-genre », ne peut être établi dans l'attente de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l'article 6 du décret du 7 janvier 2016 précité;

Considérant la nécessité que le texte sorte ses effets dans les plus brefs délais, compte tenu de la rétroactivité du présent décret;

Sur proposition de la Ministre de l'Enfance et de la Ministre de la Jeunesse;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 2004 déterminant certaines modalités d'application du décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs, modifié par l'arrêté du 14 juillet 2011, les mots « 1.230 EUR » sont remplacés par les mots « 2.516 EUR ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2015.

Bruxelles, le 8 février 2017.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance, A. GREOLI La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances, I. SIMONIS